CHAPITRE III – FONCTIONS ET COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS ET INSTANCES SPÉCIALES DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Règle 3
Fonctions et compétences du Président de l'Office européen des brevets
La direction de la division de la protection unitaire par brevet visée à la règle 4 est assurée par le Président de l'Office européen des brevets, qui est responsable de l'activité de la division devant le Comité restreint du Conseil d'administration. À cette fin, les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3 CBE sont applicables.