Le RPU définit les procédures confiées à l'OEB conformément aux règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 et prévoit l'établissement de la division de la protection unitaire par brevet. Les principales dispositions du RPU ont pour objet la demande d'effet unitaire, la procédure d'obtention d'un brevet unitaire à l'OEB et les moyens de recours disponibles. Le RPU, qui a été adopté en décembre 2015, a été modifié en dernier lieu par la Décision SC/D 1/24 du Comité restreint du Conseil d'administration du 13 novembre 2024 modifiant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/24 – cf. JO OEB 2024, A96).
1.3. Cadre juridique
Vue d'ensemble