Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015,et tel que modifié en dernier lieu par décision du Comité restreint du Conseil d'administration en date du 13 novembre 2024 le 9 octobre 2025

Règlement d'application relatif au règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, et relatif au règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction¹

("Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet")

Toutes les références à des personnes dans le présent règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet doivent être interprétées comme étant neutres du point de vue du genre.²

Table des matières

PREMIÈRE PARTIE – DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLESRègle 1 – Règle 4

CHAPITRE IOBJETRègle 1 – Règle 1

Règle 1Objet

CHAPITRE IICOMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONRègle 2 – Règle 2

Règle 2Compétences et tâches

CHAPITRE IIIFONCTIONS ET COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS ET INSTANCES SPÉCIALES DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETSRègle 3 – Règle 4

Règle 3Fonctions et compétences du Président de l'Office européen des brevets

Règle 4Division de la protection unitaire par brevet

DEUXIÈME PARTIE – PROCÉDURES DEVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2012 ET DU RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2012Règle 5 – Règle 14

CHAPITRE IDEMANDE D'EFFET UNITAIRERègle 5 – Règle 7

Règle 5Généralités

Règle 6Exigences auxquelles doit satisfaire la demande d'effet unitaire

Règle 7Examen de la demande d'effet unitaire par l'Office européen des brevets

CHAPITRE IISYSTÈME DE COMPENSATIONRègle 8 – Règle 11

Règle 8Définition et bénéficiaires

Règle 9Demande de compensation

Règle 10Examen de la demande et attribution de la compensation

Règle 11Montant de la compensation

CHAPITRE IIILICENCES DE DROITRègle 12 – Règle 12

Règle 12Dépôt d'une déclaration par le titulaire du brevet

CHAPITRE IVTAXES ANNUELLESRègle 13 – Règle 13

Règle 13Paiement des taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire

CHAPITRE VEXTINCTION DU BREVET EUROPÉEN À EFFET UNITAIRERègle 14 – Règle 14

Règle 14Extinction du brevet européen à effet unitaire

TROISIÈME PARTIE – INFORMATION DU PUBLICRègle 15 – Règle 19

CHAPITRE IREGISTRE DE LA PROTECTION UNITAIRE CONFÉRÉE PAR UN BREVETRègle 15 – Règle 16

Règle 15Établissement du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

Règle 16Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

CHAPITRE IIPUBLICATIONSRègle 17 – Règle 19

Règle 17Bulletin européen des brevets et Journal officiel de l'Office européen des brevets

Règle 18Publication des traductions

Règle 19Incorporation des décisions de la juridiction unifiée du brevet dans les dossiers

QUATRIÈME PARTIE – DISPOSITIONS COMMUNESRègle 20 – Règle 24

Règle 20Dispositions générales de procédure

Règle 21Procédure orale

Règle 22Restitutio in integrum

Règle 23Forme des décisions

Règle 24Révision préjudicielle