Le RRT-PBU arrête les taxes qui doivent être payées à l'OEB conformément au RPU, les taxes et redevances que le Président de l'OEB fixe, ainsi que les modes de paiement disponibles. Le RRT-PBU fixe également le montant de la compensation des coûts de traduction. Le RRT-PBU a été adopté en décembre 2015 par le Comité restreint (JO OEB 2022, A42) et est entré en vigueur à la date depuis laquelle les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 sont applicables.
1.3. Cadre juridique
Vue d'ensemble