Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire
Vue d'ensemble
Règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU)
tel qu'adopté par décision du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 15 décembre 2015 et tel que modifié en dernier lieu le 9 octobre 20251
Toutes les références à des personnes dans le présent règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire doivent être interprétées comme étant neutres du point de vue du genre.2
1Adopté par décision du comité restreint du Conseil d'administration SC/D 2/15 du 15.12.2015 (JO OEB 2016, A40), qui entrera est entrée en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et règlements (UE) n° 1260/2012le 01.06.2023.
2Déclaration insérée par décision du Comité restreint du Conseil d'administration SC/D 1/25 du 09.10.2025 (JO OEB 2025, A62), entrée en vigueur le 01.12.2025.