Le champ d'application territorial d'un brevet unitaire couvre les territoires des États membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée en matière de protection unitaire conférée par un brevet et dans lesquels l'AJUB est en vigueur au moment où l'effet unitaire est inscrit (art. 18(2) du règlement (UE) n° 1257/2012 ; cf. également 1.5.2). Ce champ d'application reste le même pendant toute la durée de vie du brevet unitaire concerné et ne peut pas être élargi aux États membres participants qui ratifient l'AJUB après que l'effet unitaire a été inscrit. Le 1er juin 2023, les activités du système du brevet unitaire ont commencé pour les 17 États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.
Le 1er septembre 2024, la Roumanie a adhéré au système du brevet unitaire, qui couvre désormais 18 États (voir (cf. 1.5.2). Le champ d'application territorial de chaque brevet unitaire individuel est affiché dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire (cf. règle 16(1)g) RPU 7.5.2).
Les détails concernant le champ d'application territorial du brevet unitaire dans les États membres participants qui ont des territoires d'outre-mer (à savoir le Danemark, la France et les Pays-Bas) sont fournis dans la publication de l'OEB intitulée "Mesures nationales relatives au brevet unitaire", publiée sur le site Internet de l'OEB (epo.org).