Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Vue d'ensemble
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
signé le 19 février 2013, tel que modifié par décision du comité administratif de la juridiction unifiée du brevet du 26 juin 2023
Les notes de bas de page qui ne font pas partie du texte officiel sont indiquées par un astérisque (*).
Table des matières
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTIONNELLESArticle 1 – Article 35
PARTIE II – DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 36 – Article 39
PARTIE III – ORGANISATION ET DISPOSITIONS PROCEDURALESArticle 40 – Article 82
PARTIE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 83 – Article 83
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALESArticle 84 – Article 89
ANNEXE I – Statuts de la juridiction unifiée du brevetArticle 1 – Article 38
LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS –
CONSIDERANT que la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine des brevets contribue de manière significative au processus d'intégration en Europe, notamment à l'établissement d'un marché intérieur au sein de l'Union européenne caractérisé par la libre circulation des marchandises et des services, ainsi qu'à la création d'un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur ;
CONSIDERANT que la fragmentation du marché des brevets et les variations importantes entre les systèmes juridictionnels nationaux sont préjudiciables à l'innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ont des difficultés à faire respecter leurs brevets et à se défendre contre des actions non fondées et des actions relatives à des brevets qui devraient être annulés ;
CONSIDERANT que la Convention sur le brevet européen (ci après dénommée "CBE"), qui a été ratifiée par tous les Etats membres de l'Union européenne, prévoit une procédure unique pour la délivrance de brevets européens par l'Office européen des brevets ;
CONSIDERANT que, en vertu du règlement (UE) n° 1257/20121, les titulaires de brevets peuvent demander que leurs brevets européens aient un effet unitaire afin d'obtenir la protection unitaire conférée par un brevet dans les Etats membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée ;
DESIREUX d'améliorer le respect des brevets, de renforcer les moyens permettant de se défendre contre des actions non fondées et des brevets qui devraient être annulés et d'accroître la sécurité juridique par la création d'une juridiction unifiée du brevet pour le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets ;
CONSIDERANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être conçue pour rendre des décisions rapides et de qualité, recherchant un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et d'autres parties et tenant compte de la proportionnalité et de la souplesse nécessaires ;
CONSIDERANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux Etats membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE ;
CONSIDERANT que la Cour de justice de l'Union européenne doit veiller à l'uniformité de l'ordre juridique de l'Union et à la primauté du droit de l'Union européenne ;
RAPPELANT les obligations qui incombent aux Etats membres contractants en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), y compris l'obligation de coopération loyale énoncée à l'article 4, paragraphe 3, du TUE et l'obligation d'assurer, par la création de la juridiction unifiée du brevet, la pleine application et le respect du droit de l'Union sur leurs territoires respectifs, ainsi que la protection juridictionnelle des droits conférés par ce droit aux particuliers ;
CONSIDERANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme ; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour et en saisissant celle-ci de demandes préjudicielles conformément à l'article 267 du TFUE ;
CONSIDERANT que les Etats membres contractants devraient, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative à la responsabilité non contractuelle, être responsables des dommages résultant de violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles ;
CONSIDERANT que les violations du droit de l'Union commises par la juridiction unifiée du brevet, y compris le manquement à l'obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de demandes préjudicielles, sont directement imputables aux Etats membres contractants et qu'une procédure en manquement peut, par conséquent, être engagée en vertu des articles 258, 259 et 260 du TFUE contre tout Etat membre contractant afin de garantir le respect de la primauté du droit de l'Union et sa bonne application ;
RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union ;
CONSIDERANT que le présent accord devrait être ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Union européenne ; les Etats membres qui ont décidé de ne pas participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet peuvent participer au présent accord pour ce qui concerne les brevets européens délivrés pour leur territoire respectif ;
CONSIDERANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les Etats membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/20122 portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
1Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (JOUE L 361 du 31.12.2012, p. 1), y compris toute modification ultérieure.
2Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JOUE L 351 du 20.12.2012, p. 1), y compris toute modification ultérieure.