Pour pouvoir prétendre à l'effet unitaire, un brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les 25 États membres participants (règle 5(2)a) RPU). Cette condition doit obligatoirement être remplie, quel que soit le champ d'application territorial du brevet unitaire en question (cf. 1.5.2).
Un brevet européen ne doit donc pas contenir de jeu de revendications différent pour l'un quelconque des États membres participants (règle 138 CBE).
Si la désignation d'un ou de plusieurs États membres participants est retirée, l'effet unitaire ne peut être inscrit (règle 5(2) RPU, art. 3(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 ensemble le considérant 7 du règlement (UE) n° 1257/2012 et la règle 138 CBE).
Il en va de même lorsqu'il n'y a pas de revendications pour un ou plusieurs États membres participants. Par exemple, si la date de dépôt d'une demande de brevet, ou de la demande de brevet d'origine dans le cas de demandes divisionnaires successives, est antérieure au 1er mars 2007, le brevet européen qui en résulte n'a pas été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants, comme l'exige la règle 5(2)a) RPU, puisque l'État membre participant au sens de l'art. 2a) du règlement (UE) n° 1257/2012 et de la règle 5(2)a) RPU qui a adhéré en dernier lieu à la CBE, à savoir Malte, n'est devenu État partie à la CBE que le 1er mars 2007 (JO OEB 2007, 1).
De plus, pour pouvoir bénéficier de l'effet unitaire, le titulaire d'un brevet européen ne doit pas, au moment où il présente la demande d'effet unitaire, être soumis à la mesure restrictive prévue à l'art. 5 vicies (2) du règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu de l'art. 5 vicies (5) dudit règlement modifié (voir cf. nouvelle règle 5(2)b) RPU, entrée en vigueur le 15 novembre 2024 ; voir cf. également Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2024, concernant la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire et la modification en conséquence du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2024, A 97)).