Règle 5
Généralités

(1)À la demande du titulaire du brevet européen, l'Office européen des brevets inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet. 

(2)^*L'effet unitaire n'est inscrit que si

a) le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants et

b)le titulaire du brevet européen n'est pas soumis à la mesure restrictive prévue à l'article 5 vicies, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu de l'article 5 vicies, paragraphe 5 dudit règlement modifié.