Si une taxe annuelle n'est pas acquittée dans les délais, elle peut encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement d'une surtaxe (50 % de la taxe annuelle (art 2(1), point 2 RRT-PBU)) dans ce délai (règle 13(3) RPU).
L'OEB envoie au titulaire du brevet un rappel de sa propre initiative. Le titulaire du brevet ne peut donc pas se prévaloir de l'omission de ce rappel.