Article 2
Taxes prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet

1. Taxes annuelles pour le brevet européen à effet unitaire (règle 13, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

EUR

- pour la deuxième année

35

- pour la troisième année

105

- pour la quatrième année

145

- pour la cinquième année

315

- pour la sixième année

475

- pour la septième année

630

- pour la huitième année

815

- pour la neuvième année

990

- pour la dixième année

1 175

- pour la onzième année

1 460

- pour la douzième année

1 775

- pour la treizième année

2 105

- pour la quatorzième année

2 455

- pour la quinzième année

2 830

- pour la seizième année

3 240

- pour la dix-septième année

3 640

- pour la dix-huitième année

4 055

- pour la dix-neuvième année

4 455

- pour la vingtième année

4 855

2. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle (règle 13, paragraphe 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet)

50 % de la taxe annuelle payée en retard