L'exigibilité des taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires est alignée sur le système en vigueur pour les demandes de brevet européen en vertu de la règle 51(1) CBE. La taxe annuelle due au titre de l'année à venir pour un brevet unitaire vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet européen qui a donné lieu au brevet unitaire. Une taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de trois mois avant son échéance (règle 13(2) RPU). Les délais de paiement sont calculés conformément à la règle 20(2)g) RPU ensemble les règles 131 et 134 CBE. Par conséquent, si l'échéance correspond à une date à laquelle l'OEB ne peut recevoir de courrier au sens de la règle 134(1) CBE, l'échéance ne change pas. En revanche, le dernier jour où le paiement peut être valablement effectué est reporté jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le courrier est distribué.
