La requête en restitutio in integrum doit être présentée par écrit. L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum. Si la requête en restitutio in integrum porte sur le délai de dépôt de la demande d'effet unitaire, l'acte non accompli qui doit l'être est le dépôt de la demande d'effet unitaire (cf. 2.3 2.1).
5.2. Recevabilité
Vue d'ensemble