Les titulaires de brevet qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE n'ont pas l'obligation de se faire représenter par un mandataire agréé ou un avocat dans les procédures devant l'OEB relatives à leur brevet unitaire. Qu'ils soient des personnes physiques ou morales, ils peuvent agir par l'entremise d'un employé, qui n'est pas tenu d'être un mandataire agréé ou un avocat, mais doit toujours déposer un pouvoir (cf. 8.2.47.2.5 ; cf. Directives CBE, A-VIII, 1.4Directives CBE, A-VIII, 1.5).
8.2. Représentation devant l'OEB
Vue d'ensemble