Les mandataires agissant devant l'OEB dans le cadre des procédures relatives au brevet unitaire doivent, sur demande, déposer un pouvoir signé dans un délai que l'OEB leur impartit. Ce délai ne peut être prorogé (cf. 7.5.18.6.1). Si le pouvoir n'est pas déposé dans ce délai, les actes accomplis par le mandataire, y compris le dépôt de la demande d'effet unitaire, sont réputés non avenus (règle 20(2)l) RPU ensemble la règle 152(6) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(2)l) RPU).
Les mandataires agréés et les avocats habilités à agir en qualité de mandataires en vertu de la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(8) CBE ne sont tenus de déposer un pouvoir signé que dans certains cas, à savoir en particulier si un mandataire est remplacé et que le mandataire précédent ne s'est pas explicitement retiré de la représentation, ou s'il y a un doute sur le mandat du mandataire (voir cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 87 juillet 20242025, JO EPO 2025, A46JO OEB 2024, A76, et Communiqué de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, JO OEB 2024, A77,) et Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2025, JO OEB 2025, A47). Par conséquent, siSi un pouvoir est nécessaire requis en vertu de cette décision, il doit couvrir les procédures relatives au brevet unitaire.
Le pouvoir en question peut être soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir qui a été donné pour les procédures relatives au brevet européen ne s'étend pas aux procédures relatives au brevet unitaire, à moins que cela ne soit indiqué en cochant la case correspondante sur les formulaires 1003 (pouvoir particulier) ou 1004 (pouvoir général) de l'OEB ne soit cochée (cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.7Directives CBE, A-VIII, 1.8). Une autre possibilité consiste à utiliser les formulaires 7003 et 7004 de l'OEB, permettant de donner respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général uniquement pour les procédures relatives au brevet unitaire. Lorsque la demande d'effet unitaire est présentée (formulaire 7000 de l'OEB ; cf. 2.2), un simple renvoi à une copie pouvoir déposée antérieurement d'un pouvoir peut être effectué si ce pouvoir couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.
Les pouvoirs généraux délivrés pour des mandataires agréés et des avocats ne sont pas inscrits par l'OEB (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 7 juillet 2025, JO EPO 2025, A46, et Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2025, JO OEB 2025, A47). Ces types de mandataires ne sont plus tenus de faire référence au numéro d'inscription d'un pouvoir général inscrit antérieurement. Les mandataires agréés et les avocats qui agissent en vertu d'un pouvoir général peuvent déposer une copie électronique de ce pouvoir dans la procédure à l'aide de l'un des moyens de dépôt électronique autorisés de l'OEB (cf. Directives CBE, A-VIII, 1.8).
La division juridique inscrit les pouvoirs généraux destinés aux employés (cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 7 juillet 2025, JO EPO 2025, A46, et Communiqué de l'OEB en date du 7 juillet 2025, JO OEB 2025, A47), qui peuvent produire un pouvoir particulier ou faire référence au numéro d'inscription d'un pouvoir général (cf. Directives CBE, A-VIII, 1.8).
Si l'un des titulaires du brevet est soumis à l'obligation de désigner un mandataire, ce mandataire est réputé être le représentant commun (cf. 8.2.4), à moins que le titulaire de brevet cité en premier lieu dans la demande d'effet unitaire n'ait lui-même déjà désigné un mandataire. Dans l'un comme dans l'autre cas, il n'est pas nécessaire que le pouvoir soit signé par tous les titulaires.
Les pouvoirs peuvent être déposés par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne de l'OEB, du dépôt en ligne 2.0 et de l'EPO Contingency Upload Service, ou sur papier (cf. Directives CBE, A‑VIII, 2.5). Les pouvoirs peuvent porter une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé ou une signature alphanumérique (cf. Directives CBE, A‑VIII, 3.3), ou une signature numérique dans les conditions arrêtées par la Décision du Président de l'OEB en date du 8 juillet 2024 (JO OEB 2024, A76) et le Communiqué de l'OEB en date du 8 juillet 2024 (JO OEB 2024, A77). Lorsqu'une signature numérique est utilisée, le pouvoir doit être déposé par voie électronique.