Si l'un des titulaires du brevet est soumis à l'obligation de désigner un mandataire (cf. 8.2.17.2.2), ce mandataire est réputé être le représentant commun agissant pour le compte de toustes les partiestitulaires du brevet, à moins que le titulaire de brevet cité en premier lieu dans la demande d'effet unitaire n'ait lui-même déjà désigné un mandataire (cf. 2.2.2 ; cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.5 Directives CBE, A-VIII, 1.6).
8.2. Représentation devant l'OEB
Vue d'ensemble