8.2.1.  Désignation d'un mandataire

La désignation d'un mandataire doit être effectuée séparément pour les procédures relatives au brevet unitaire, même si un mandataire est déjà désigné pour les procédures au titre de la CBE.

Tout titulaire de brevet soumis à l'obligation de se faire représenter, conformément à la règle 20(2)l) RPU ensemble l'art. 133(2) CBE, doit agir par l'entremise d'un mandataire désigné dans toutes les procédures devant la division de la protection unitaire conférée par un brevet, sauf pour le paiement des taxes annuelles (art. 6 RRT-PBU ensemble la règle 6(1) RRT ; cf. également 3.4).

Aux fins des procédures relatives au brevet unitaire, il est permis de désigner un autre mandataire qui diffère deque celui désigné pour les procédures au titre de la CBE. Cet autreLe mandataire sera désigné pour le brevet unitaire est inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire (cf.  7.6.18.8.1) et recevra reçoit les notifications liées aux procédures relatives au brevet unitaire, tandis que le mandataire désigné pour les procédures au titre de la CBE restera inscrit dans la section duau Registre européen des brevets consacrée à ces procédures et continuera de recevoir les notifications liées aux procédures au titre de la CBEy afférentes.

Représentation par un mandataire agréé, liste des mandataires agréés, groupements, avocats

Si un titulaire de brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il est tenu de désigner un mandataire et d'agir par son entremise dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour accomplir l'acte consistant à présenter la demande d'effet unitaire (cf. 2.2.2). Cette obligation de représentation n'est toutefois pas applicable au paiement des taxes (art. 6 RRT-PBU).

La représentation devant l'OEB dans les procédures relatives au brevet unitaire peut être assurée par les personnes suivantes :

- des mandataires agréés ou un groupement de mandataires agréés (cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.2), ou

- des avocats habilités à agir en qualité de mandataires conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'art. 134(8) CBE (cf. Directives CBE, A‑VIII, 1.3), ou

- un groupement de mandataires agréés et/ou d'avocats (cf. Directives CBE, A-VIII, 1.4).