European Patent Office
8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet

8.8. Publications et inspection publique

Vue d'ensemble

  • 1. Généralités
  • 2. La demande d'effet unitaire
  • 3. Taxes
  • 4. Système de compensation
  • 5. Restitutio in integrum
  • 6. Interruption et reprise de la procédure, suspension de la procédure d'inscription
  • 7. Inscription au Registre de changements de nom et d'adresse, de transferts, de licences et d'autres droits
  • 8. Procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
  • 9. Annexe: Index alphabétique

    8.8.1.  Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

    L'OEB est chargé de gérer le Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire (, conformément à lart. 9(1)b) du règlement (UE) n  1257/2012 et règle 1(1) RPU).

    Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevetdu brevet unitaire peut être consulté en tant que section faisant partie intégrante – tout en constituant une section particulière – du Registre européen des brevets tenu par l'OEB conformément à l'art. 127 CBE (règle 15 RPU, Directives CBE, A-XI, 4).

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
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