Règle 15
Établissement du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet

(1)Le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, tel que prévu à l'article 9, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 1257/2012, est établi par le présent règlement d'application en tant que section particulière du Registre européen des brevets tenu par l'Office européen des brevets conformément à l'article 127 CBE.

(2)Les inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.