Le Bulletin européen des brevets visé à l'art. 129a) CBE contient, dans une rubrique spéciale, les indications concernant les brevets unitaires (règle 17(1) RPU).
8.8. Publications et inspection publique
Vue d'ensemble
Vue d'ensemble
Le Bulletin européen des brevets visé à l'art. 129a) CBE contient, dans une rubrique spéciale, les indications concernant les brevets unitaires (règle 17(1) RPU).