Règle 17
Bulletin européen des brevets et Journal officiel de l'Office européen des brevets

(1)Le Bulletin européen des brevets visé à l'article 129 a) CBE contient, dans une rubrique spéciale, les indications dont la publication est prescrite par le présent règlement d'application, le président du Comité restreint du Conseil d'administration ou le Président de l'Office européen des brevets.

(2)Le Journal officiel visé à l'article 129 b) CBE contient, dans une rubrique spéciale, les communications et les informations d'ordre général émanant du Comité restreint du Conseil d'administration ou du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet.