COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 août 1992, concernant la réédition du formulaire de requête en délivrance
1. Le formulaire de requête en délivrance est réédité sous la référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 08.92"1 ; il conserve la numérotation et la présentation actuelles tout en recevant quelques modifications.
2. Les modifications apportées sont expliquées ci-après.
3. Dans la mesure où l'entrée en vigueur, dès le 1er janvier 1993, de la nouvelle règle 27bis CBE (JO OEB 1992, 342) rend nécessaire un remaniement du formulaire, la version 08.92 ne sera pas reproduite dans le Journal officiel.
4. La version actuelle du formulaire (référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 12.91") est toujours valable. Lorsque la nouvelle version du formulaire paraîtra, le 1er janvier 1993, la version actuelle et la réédition seront abrogées et une disposition transitoire de six mois adoptée.
5. Il est toutefois conseillé aux demandeurs dont les demandes sont touchées par ces modifications d'utiliser dès à présent la réédition, afin d'éviter tout désavantage juridique. Les personnes commandant la réédition sont priées de tenir compte de sa brève validité.
Explications concernant la réédition du formulaire de requête en délivrance
La réédition du formulaire contient les modifications suivantes par rapport au texte actuel :
- A la rubrique 5 (colonne de droite), le demandeur est avisé du changement de situation juridique par l'insertion des mots "Requête en examen dans une langue non officielle autorisée (voir Notice II, 5) :". Suivant la décision G 6/91 de la Grande Chambre de recours, une réduction de la taxe d'examen n'est accordée que lorsque la requête écrite en examen, produite dans la langue non officielle autorisée, est déposée en même temps que la requête en délivrance2.
- Aux rubriques 33 et 34, il est tenu compte de l'adhésion de l'Irlande à la Convention sur le brevet européen, avec effet au 1er août 1992.
- La version anglaise de la rubrique 34 contient des modifications rédactionnelles.
- L'insertion d'une case supplémentaire sous B.5 et 6 dans le récépissé de documents devant être rempli par le demandeur (page 5 du formulaire) offre la possibilité d'indiquer le montant et la monnaie d'un bordereau de règlement de taxes (OEB Form 1010) éventuellement joint ou d'un chèque. Il est loisible au demandeur de ne pas remplir cette case.
La nouvelle version de la notice portant la mention 08.92 tient compte des modifications apportées au formulaire.
1 La version actuelle du formulaire, qui porte la référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 12.91", a été publiée au JO OEB 1991, 605. La réédition 08.92 peut être obtenue gratuitement en s'adressant à l'OEB à Munich, La Haye, Berlin ou Vienne, ou aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
2 Voir à ce propos la décision G 6/91 de la Grande Chambre de recours, JO OEB 1992, 491, ainsi que le communiqué de l'OEB du 3 juillet 1992 relatif à une modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 1992, 467).