COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 octobre 1992, relatif au nouveau formulaire de requête en délivrance
En vertu de la règle 26(1) CBE, la requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée par écrit sur le nouveau formulaire1 de requête en délivrance reproduit ci-après. Les formulaires actuels2 pourront encore être utilisés pendant une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 1993.
Le nouveau formulaire tient compte, à la rubrique 31, de la nouvelle règle 27bis CBE3 relative aux prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Pour le reste, le formulaire est resté inchangé.
La nouvelle notice accompagnant le formulaire est également publiée ci-après.
Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.
1 Le nouveau formulaire (référence "EPA/EPO/OEB Form 1001 01.93") devrait être disponible à partir de la fin du mois de décembre 1992. Il pourra être obtenu gratuitement en s'adressant soit à l'OEB de préférence à Vienne, ou bien à Munich, La Haye ou Berlin, soit aux services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.