Pages 508-526

COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 1994, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200

Une nouvelle version1 du formulaire d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu (EPA/EPO/OEB Form 1200) et de la notice qui l'accompagne est reproduite ci-après. Il est recommandé de faire usage du nouveau formulaire dès à présent.

Explication des modifications

Par rapport au texte actuel, la nouvelle version du formulaire contient les modifications suivantes2 :

• Les textes dans les trois langues officielles sont désormais présentés en colonnes, dans un souci de clarté de la présentation. Compte tenu de la nouvelle présentation et de l'ajout de nouvelles rubriques, il a été nécessaire de procéder à plusieurs modifications des regroupements et de la numérotation.
• La nouvelle rubrique 11 tient compte de l'extension des effets du brevet européen qui peut également avoir lieu dans les procédures euro-PCT3.
• La nouvelle rubrique 12 permet aux titulaires d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB de donner un ordre de prélèvement automatique. Elle tient compte de la modification correspondante de la réglementation relative aux comptes courants et de l'édiction de la réglementation relative au prélèvement automatique4.
• A la nouvelle rubrique 13, il est possible d'indiquer un compte courant ouvert auprès de l'OEB, sur lequel d'éventuels remboursements pourront être effectués.
• Les rubriques pour les renseignements relatifs à la production des traductions (jusqu'à présent la rubrique 5 et dorénavant la rubrique 7) et pour l'indication des pièces sur lesquelles la procédure devant l'OEB doit se fonder (rubrique 6) ont été remaniées.

La version modifiée de la rubrique 6 doit permettre de connaître plus clairement les pièces sur lesquelles le demandeur veut se fonder pour la procédure devant l'OEB (par exemple les rapports d'essais qui ont été communiqués à l'OEB en sa qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international). En même temps, elle vise à ce que le nombre requis d'exemplaires des pièces soit transmis à l'OEB. Toutefois, même dans sa version plus détaillée, la rubrique 6 ne saurait couvrir toutes les situations imaginables. Dans des cas exceptionnels, on devra inévitablement fournir des informations sur une feuille supplémentaire (signée).

Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.