COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Extension des effets des brevets européens à la Roumanie
Le 9 septembre 1994, le Président de l'Office européen des brevets et un représentant du gouvernement roumain ont signé à Bucarest un accord ayant pour objet une coopération étendue dans le domaine des brevets.
La partie de l'accord régissant l'extension des effets des demandes de brevet et des brevets européens à la Roumanie est particulièrement importante pour l'industrie européenne : elle complète la série des accords correspondants conclus avec la Slovénie1, la Lituanie2 et la Lettonie3 et offrira prochainement au demandeur d'un brevet européen un moyen simple et peu coûteux d'obtenir une protection par brevet efficace en Roumanie. Les brevets européens "aux effets étendus" jouiront en Roumanie pour l'essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 17 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.
Les parties de l'accord concernant l'extension des effets des brevets européens prendront effet après l'entrée en vigueur de la législation roumaine correspondante. La date exacte sera publiée au Journal officiel.
En outre, l'OEB et l'Office roumain des brevets sont convenus de coopérer étroitement dans le domaine technique. L'OEB participera principalement à la formation et au perfectionnement du personnel de l'Office roumain des brevets et des conseils en brevets, et il aidera à la modernisation de cet Office et de son système d'information brevets.
1 Entré en vigueur le 1er mars 1994 ; JO OEB 1994, 75, dans lequel ont été publiées de plus amples informations sur le système d'extension.
2 Entré en vigueur le 5 juillet 1994 ; JO OEB 1994, 527.