TAXES
Taxes payables en vertu du PCT
Taxes de désignation
L'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets a décidé de ne pas augmenter les taxes au titre du PCT de façon générale, mais de porter de 10 à 11 le nombre maximum de taxes de désignation exigibles, avec effet au 1er janvier 1996.12
Réduction des taxes du PCT perçues au profit du Bureau international en faveur des déposants de certains Etats
L'Assemblée de l'Union a décidé, avec effet au 1er janvier 1996, de réduire de 75% la taxe de base, la taxe de désignation, la taxe de confirmation et la taxe de traitement pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un Etat, et est domiciliée dans un Etat, où le revenu national par habitant est inférieur à 3 000 dollars des Etats-Unis. En ce qui concerne l'OEB, cette décision est applicable uniquement à la taxe de traitement lorsque l'OEB est l'administration chargée de l'examen préliminaire international. Les Etats parties au PCT dont les ressortissants peuvent bénéficier de cette réduction sont indiqués dans la Gazette du PCT 1995, 192672. Cette décision n'affecte pas la réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international relatives aux demandes internationales déposées par des ressortissants de pays en développement et de "pays en transition".3
Nouveaux montants équivalents
Conformément aux règles 15.2 d) et 57.2 e) du PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants équivalents pour la taxe de base, le supplément par feuille à compter de la 31e, la taxe de désignation et la taxe de traitement exprimés dans les monnaies suivantes des Etats membres de l'OEB : ATS, BEF/LUF, DEM, DKK, ESP, FRF, GBP, GRD, ITL, NLG, PTE et SEK.4 Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er janvier 1996 et sont indiqués dans le tableau "Taxes pour les demandes internationales" à la page 124.