CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Conformément à l'article 112 (1) a) CBE, la chambre de recours technique 3.3.2 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 850/95 en date du 21 novembre 1995, la question de droit suivante :
(Traduction)
Les recours formés contre une décision d'une division d'examen de rejeter une requête en rectification de la décision de délivrance, présentée conformément à la règle 89 CBE, doivent-ils être tranchés par une chambre de recours technique (article 21 (3) a) et b) CBE) ou par la chambre de recours juridique (article 21 (3) c) CBE) ?
Si la réponse dépend des circonstances de l'espèce, qui doit trancher la question de la compétence ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 8/951.
1 Le dispositif de la Grande Chambre de recours est publiée à la page VII.