COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 13 avril 1999, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200
Une nouvelle version du formulaire 1200 d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB est reproduite ci-après. Chypre1, nouvel Etat contractant, a été ajouté à la rubrique 10.1, et un nouvel Etat autorisant l'extension, l'ex-République yougoslave de Macédoine2, a été ajouté à la rubrique 11. En outre, les exigences relatives aux éventuelles indications selon la règle 28(1)c) CBE ont été précisées à la rubrique 8. Lorsque le numéro de dépôt (numéro d'ordre) de la culture attribué par l'autorité de dépôt n'a pas encore été indiqué dans la demande de brevet, le dépôt de la culture doit être identifié dans la demande de brevet telle que déposée, de manière à pouvoir retrouver sans confusion possible le numéro de dépôt (numéro d'ordre) qui aura été communiqué ultérieurement. Pour ce faire, le déposant indique normalement la référence d'identification qu'il a donnée au micro-organisme, conformément à la règle 6.1 iv) du Traité de Budapest (cf. également la décision de la Grande Chambre de recours G 2/93 (JO OEB 1995, 275)).
Exception faite de quelques petites modifications rédactionnelles, le formulaire demeure pour le reste inchangé. Aussi n'est-il actuellement pas prévu de reproduire la nouvelle version, qui porte la cote "EPA/EPO/OEB Form 1001 04.99", au Journal Officiel. Il est toutefois possible de continuer à employer les exemplaires restants de la version du formulaire en vigueur3 jusqu'à présent, sans que pour cela le demandeur n'ait à craindre d'inconvénients du point de vue juridique. Jusqu'à présent, aucune modification n'a été apportée à la notice accompagnant le formulaire 1200.
Il est possible de se procurer gratuitement le formulaire soit auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye ou Berlin), soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. Ce nouveau formulaire est également disponible sur Internet à l'adresse Internet de l'Office, à savoir "http://www.european-patent-office.org", sous forme de version pouvant être éditée dans les formats pdf et Word for Windows4.