Pages 126-127

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

AT Autriche

Taxes nationales en euros

En vue de l'introduction de l'euro, les montants des taxes en matière de brevets en Autriche ont été fixés dans la nouvelle monnaie et publiés le 18 décembre 2001 au Journal officiel autrichien BGBl. I. n^o 143/2001.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Autriche sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2002, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

116 EUR plus 25 EUR pour chaque page de traduction en sus de la sixième

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

116 EUR plus 25 EUR pour chaque page de traduction à partir de la sixième et 25 EUR pour chaque feuille de dessin y afférente à partir de la troisième

3a. Taxes annuelles pour les brevets européens délivrés à partir du 1^er juillet 1996 :

3b. Taxes annuelles pour les brevets européens délivrés avant le 1^er juillet 19961 :

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 50 EUR

Taxe de priorité : 50 EUR

La requête en transformation est soumise à une taxe documentaire2 de 13 EUR. Pour les annexes, 3,60 EUR par page et 21,80 EUR au maximum.

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : par demande, 58 EUR et 13 EUR (taxe documentaire²).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2, ainsi que IX, colonne 4.