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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Décisions du Président de l'OEB

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 31 janvier 2008 relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes¹

La Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes,

vu l'ajustement des taxes et des tarifs à compter du 1^er avril 2008,

décide :

Article 1

Montants remboursables

Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour :

• une demande dont la priorité est revendiquée ou
• une demande initiale au sens de l'article 76 CBE, ou
• une demande initiale au sens de la règle 17 CBE,

le remboursement est effectué comme suit :

Pour des raisons techniques les tables incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.

Article 2

Taux de remboursement

Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, les montants de remboursement pour les cas d'utilisation intégrale s'appliquent.

Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, les montants de remboursement pour les cas d'utilisation partielle s'appliquent.

Article 3

Critères et procédure de remboursement

Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (remboursement intégral ou partiel) et la procédure de remboursement sont régis par le Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1^er juillet 2005, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (cf. JO OEB 2005, 433).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2008 et est applicable à toutes les demandes de brevet européen et à toutes les demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à compter du 1^er juillet 2005.

Fait à Munich, le 31 janvier 2008

Alison Brimelow

Présidente