VII. PROCÉDURES ORALES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS
VII.4 - Usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours
Initialement publié au JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 117 :
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB
Les parties à une procédure orale devant les chambres de recours et leurs représentants sont informés du règlement applicable qui suit.
Au cours des procédures orales visées à l'article 116 CBE devant une chambre de recours, il est interdit aux personnes n'appartenant pas à l'OEB d'utiliser dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son, de quelque nature que ce soit.