Article 1

Compte rendu de la 185^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2025)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 185^e session les 10 et 11 décembre 2025 à Munich, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).

Après le rapport d'activités de son Président, le Conseil a pris note du rapport d'activités trimestriel de l'Office, qui met en avant les évolutions des cinq leviers du Plan stratégique 2028, et a émis un avis favorable unanime sur le programme de travail annuel 2026. Le Conseil a également reçu des informations à jour concernant le projet Strategic Foresight qui porte sur l'avenir de l'innovation et du système de brevets. Le projet, lancé en septembre, sera mené en étroite consultation avec les États membres et avec le soutien de l'OCDE et de spécialistes externes, ainsi que la participation de membres du personnel et de parties prenantes de l'ensemble du système de brevets. Il comprendra en particulier des discussions de haut niveau avec des États membres début 2026 et un débat lors de la réunion annuelle sur la coopération en mai.

La proposition de l'Office concernant l’ajustement bisannuel des taxes de l'OEB de 5 % sur la base de l’inflation a été approuvée à l'unanimité par le Conseil. Cet ajustement ne s'appliquera pas aux taxes de dépôt, d'opposition et de recours, dont les montants actuels resteront inchangés.

La proposition visant à exempter les micro-entités de l'ajustement bisannuel des taxes susvisé n'a pas été adoptée à la majorité requise des trois quarts, avec 26 États membres votant pour, neuf États membres votant contre et quatre États membres s'abstenant lors d'un vote à bulletin secret.

S'agissant du personnel et des questions opérationnelles et financières, le Conseil a adopté à l'unanimité plusieurs décisions en lien avec les taux de cotisation aux différents régimes de prévoyance sociale, ainsi qu'avec les ajustements annuels des traitements, des allocations/indemnités et des pensions. Il a émis un avis favorable unanime sur le document d'orientation de l'Office concernant le recrutement et la planification des talents 2026.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité le budget de l'Organisation pour 2026 et l'internalisation de la gestion des actifs de l'EPOTIF auprès de l'Administration des FRPSS en tant que mandat distinct. Il a accueilli avec satisfaction le résultat de fonctionnement de plus de 600 millions d’EUR prévu au budget et les gains de productivité d’environ 3,5 %, qui signifient que la productivité a progressé de plus de 11 % au cours des trois dernières années. Cela renforcera encore la position de l'OEB en capitaux propres selon l'approche IFRS normalisée à environ 2,7 milliards d'EUR, confirmant l'engagement de l'Office à garantir sa pérennité financière.

Le Conseil a pris note du réexamen de l'impact des mesures prises dans le cadre de l'étude financière 2019 sur les engagements à long terme de l'Office, ainsi que du rapport d'évaluation de la procédure d'ajustement des rémunérations - introduite en 2020 comme l’une des six mesures recommandées dans l’étude - qui a stabilisé les dépenses de personnel et renforcé la position financière de l'Organisation. L'Office a rappelé que l’évaluation servirait de base à la réflexion sur les orientations d'une nouvelle méthode qui sera présentée au Conseil d'administration en mars 2026 et soumise à l’approbation du Conseil en juin 2026.

L'Office a informé le Conseil des évolutions récentes dans le domaine du brevet unitaire, notamment de l'adoption croissante du système du brevet unitaire depuis son lancement en juin 2023, avec plus de 76 000 demandes reçues à ce jour. Le taux d'adoption atteint 28,4 % au niveau mondial et les utilisateurs sont très satisfaits du système. La délégation du Danemark, pays qui assure la présidence du Conseil de l'UE au second semestre 2025, a présenté ses activités récentes, l'accent continuant d'être mis sur la réforme du système des certificats complémentaires de protection (CCP). La délégation de Chypre, pays qui assurera la présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2026, a également communiqué des informations. Le Conseil a aussi été informé de la contribution de l'Office au prochain rapport de la Commission sur le fonctionnement du système du brevet unitaire, et de l'envoi aux États membres d'une note juridique qui clarifie les questions restantes concernant la façon dont la Convention sur le brevet européen (CBE) prévoit de confier à l'OEB la responsabilité des CCP unitaires. Le Conseil a également pris note d'informations fournies par certains États membres de l'UE qui ne participent pas encore au système du brevet unitaire, concernant l'état de leur processus d'adhésion respectif.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité la proposition pour le troisième cycle du programme de convergence des pratiques.

Le Conseil a pris un certain nombre de décisions concernant des nominations individuelles et a décidé à l'unanimité de :

Le Conseil a également décidé à l'unanimité de reconduire dans leurs fonctions des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des recommandations soumises par le Président des chambres de recours.

Enfin, le Conseil a pris note des comptes rendus des présidents de ses différents organes concernant leurs récentes réunions, à savoir du Comité "Droit des brevets", du Comité "Soutien technique et opérationnel", de la Commission du budget et des finances et du Conseil de surveillance des FRPSS.