Article 2

Décision du Conseil d'administration du 11 décembre 2025 (CA/D 9/25)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c, et paragraphe 2, lettre d

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

La dernière phrase du paragraphe 2 de la règle 93 est supprimée.

Article 2

L'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

		EUR
1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ;
i) lorsque la demande de brevet européen ou, dans le cas d’une demande internationale, le formulaire d’entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne		135
ii) lorsque la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n’est pas déposé en ligne		285
1bis. Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
	plus 17 EUR pour chaque page à partir de la 36e
1ter. Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération		235
taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération		480
taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération		715
taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure		955
2. Taxe de recherche
par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, règle 56bis, paragraphe 8, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 1 et 2)		1 595
par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT, règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT, et règle 158, paragraphe 1)		1 885
par recherche internationale supplémentaire (règle 45bis, paragraphe 3a) PCT)		1 885
3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009		720
4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
pour la troisième année		725
pour la quatrième année		885
pour la cinquième année		1 050
pour la sixième année		1 215
pour la septième année		1 375
pour la huitième année		1 540
pour la neuvième année		1 700
pour la dixième année et chacune des années suivantes		1 865
5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
	50 % de la taxe annuelle payée en retard
6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)
pour une demande de brevet européen ou une demande internationale pour laquelle un rapport complémentaire de recherche européenne est établi au titre de l'article 153, paragraphe 7		2 010
pour une demande internationale pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne au titre de l’article 153, paragraphe 7		2 240
7. Taxe de délivrance du brevet y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009		1 135
10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)		880
10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1)
requête en limitation		1 425
requête en révocation		645
11. Taxe de recours (article 108) pour un recours formé
par toute personne visée à la règle 7bis, paragraphe 2, lettres a) à d)		2 015
par toute autre entité		2 925
11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)		3 570
12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)
en cas de retard de paiement de taxe
	50 % de la taxe concernée
en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3		315
autres cas		315
13. Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)		790
14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3, article 140)		0
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3)		280
15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e		290
pour chaque revendication à partir de la 51e		720
16. Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3)		95
18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4)		160
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)		2 010
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)		4 790
21. Taxe de réserve (règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)		1 070
22. Taxe de réexamen (règle 45bis, paragraphe 6c) PCT)		1 070
(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté		125
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein		125
7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
7.1 35 pages au maximum		1 135
7.2 plus de 35 pages
	Le montant du point 7.1 plus 19 EUR pour chaque page à partir de la 36e
15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1)		290”

Article 3

1. La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad est réduite de 1 365 EUR.
2. Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.

Article 4

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article 2 de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1^er avril 2026.
2. Le nouveau montant de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet est applicable aux demandes déposées à compter du 1^er avril 2026.
3. Si, dans un délai de six mois à compter du 1^er avril 2026, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1^er avril 2026, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
4. L'article 3 de la présente décision s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 31 mars 2028 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1^er avril 2026.

Article 5

L'article 4 de la décision CA/D 16/23 du 14 décembre 2023 (JO OEB 2024, A3) est annulé avec effet à compter du 1^er avril 2026 et remplacé par l'article 3 de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2026.

Fait à Munich, le 11 décembre 2025

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL