European Patent Office
2026

4 - avril

Vue d'ensemble

  • Table des matières
  • 1 - janvier
  • 2 - février
  • 3 - mars
  • 4 - avril

    Journal officiel avril 2026

    Date de publication en ligne: 30.4.2026

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    ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS

    La République de Moldavie adhère à la Convention sur le brevet européen.A25

    CONSEIL D'ADMINISTRATION

    Compte rendu de la 186esession du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 18 et 19 mars 2026)A26
    Décision du Conseil d'administration du 19 mars 2026 modifiant les règles 2, 22, 114, 125, 129, 134, 152 et 157 et supprimant les règles 126, 127 et 128 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/26)A27

    OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

    Communications de l'OEB
    Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2026, relative à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCTA28
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2026, relatif à la signification par voie électronique à l'aide d'ePCTA29

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