Article 37

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/26

Dans l'affaire T 0873/24, la Chambre de recours technique 3.3.05 a, par décision intermédiaire du 3 février 2026, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Une décision peut-elle être considérée comme "nécessaire" au sens de l'article 112(1) CBE si la chambre à l'origine de la saisine démontre que la question de droit concernée se pose en raison du contexte de l'affaire pendante devant elle et que, dans les circonstances de la procédure, il est raisonnable que la chambre examine et tranche en prochain lieu cette question ?

2.a) Le fait que les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention exclut-il de manière générale qu'une caractéristique divulguée uniquement dans la description ou les dessins d'un brevet soit considérée comme intégrée dans le sens d'une revendication du brevet tel que délivré, en particulier si cela conduit à une lecture restrictive des termes utilisés dans cette revendication ?

2.b) S'il est répondu par la négative à la question 2.a), l'interprétation des revendications résulte-t-elle d'un processus unique consistant à la fois à lire les revendications et à consulter la description et les dessins, et le fait que la revendication est le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité exclut-il seulement les interprétations qui, bien que pouvant être déduites du brevet dans son ensemble, contrediraient manifestement le sens technique généralement attribué aux termes utilisés dans la revendication ?

3.a) Lors de l'examen de la conformité avec l'article 123(2) CBE, un terme utilisé dans une revendication doit-il être apprécié au regard de toutes les interprétations qui sont considérées comme ayant un sens technique par la personne du métier sur la seule base de la revendication ?

3.b) S'il est répondu par la négative à la question 3.a), suffit-il que seules les interprétations de l'objet de la revendication établies à la lumière du fascicule du brevet dans son ensemble puissent être déduites directement et sans équivoque de la demande telle qu'elle a été déposée ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse epo.org/en/boards-of-appeal/decisions/t240873ex1

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise dans l' affaire G 1/26 sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, D. Rogers, V. Bulatović, H. van Walderveen, G. Pricolo, D. Semino.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 30 novembre 2026, sous le numéro de référence G 1/26, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l’intention de Monsieur Nicolas Michaleczek ([email protected]).