European Patent Office
2026

7 - juillet

Vue d'ensemble

  • Table des matières
  • 1 - janvier
  • 2 - février
  • 3 - mars
  • 4 - avril
  • 5 - mai
  • 6 - juin
  • 7 - juillet

    Journal officiel juillet 2026

    Date de publication en ligne:31.7.2026

    Article
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    CONSEIL D'ADMINISTRATION

    Compte rendu de la 187e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 30 juin et 1er juillet 2026)A33
    HTML
    Décision du Conseil d’Administration du 30 juin 2026 approuvant le règlement de procédure de la chambre de recours statuant en matière de traitement juridictionnel de données à caractère personnel (CA/D 10/26)A34
    HTML

    OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

    Communications de l'OEB
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juillet 2026, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des ÉtatsA35
    HTML
    Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1 juillet 2026, concernant l'application de la règle 134(5) CBE après les tremblements de terre du 24 juin 2026 au VenezuelaA36
    HTML

    CHAMBRES DE RECOURS

    Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/26A37
    HTML
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