La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2018 et 2019

Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2018/2019

I.

BREVETABILITÉ

A.

Exceptions à la brevetabilité

1.

Brevetabilité des inventions biologiques

G 3/19 14.05.20

2

2.

Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal

T 1063/18 3.3.04 05.12.18

4

3.

Méthodes de traitement médical

3.1

Jurisprudence relative aux "traitements chirurgicaux" suite à la décision G 1/07

T 2699/17 3.2.08 22.01.19

6

3.2

Revendication de dispositif – une revendication déguisée de méthode ?

T 1731/12 3.4.01 15.02.19

7

B.

Nouveauté

1.

Connaissances générales de base

1.1

Les revues spécialisées en tant que connaissances générales de base

T 1727/14 3.2.05 13.12.18

9

2.

Accessibilité au public

2.1

Usage antérieur public – Structure interne ou composition d'un produit

T 1833/14 3.3.03 07.12.17

T 1409/16 3.3.06 19.04.18

9

10

2.2

Définition du terme "public" – Bibliothèque publique

T 1050/12 3.3.01 22.01.18

11

2.3

Accessibilité au public des documents soumis pour normalisation

T 2239/15 3.4.01 19.06.19

11

3.

Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent

3.1

Prise en considération de caractéristiques implicites

T 1456/14 3.2.04 15.06.18

13

4.

Constatation de différences

4.1

Caractéristiques fonctionnelles

T 1931/14 3.2.04 21.02.18

13

5.

Les inventions dans le domaine de la chimie et les inventions de sélection

5.1

Obtention d'un degré de pureté plus élevé

T 1085/13 3.3.02 09.11.18

14

6.

Première et deuxième application thérapeutique – Nouvelle application thérapeutique fondée sur le groupe de sujets devant recevoir le traitement

T 694/16 3.3.09 15.05.19

15

7.

Deuxième (ou autre) application non thérapeutique – Critères de nouveauté pour des revendications de produit contenant des caractéristiques relatives à l'utilisation

T 116/14 3.4.03 26.03.19

16

C.

Activité inventive

1.

Approche problème-solution

T 1761/12 3.4.01 19.12.17

16

2.

Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche

T 2101/12 3.5.06 24.01.18

17

3.

Appréciation de l'activité inventive

3.1

Traitement de caractéristiques techniques et non techniques

T 2079/10 3.5.01 19.04.18

T 1082/13 3.5.01 31.01.19

T 817/16 3.5.07 10.01.19

17

18

18

3.2

L'approche problème-solution appliquée aux inventions "mixtes"

T 144/11 3.5.01 14.08.18

20

3.3

Activités mentales basées sur la visualisation de données

T 489/14 3.5.07 22.02.19

21

3.4

Exemples d'absence d'activité inventive – choix entre des variantes évidentes

T 1045/12 3.5.06 23.10.18

22

II.

DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.

Revendications

1.

Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication

T 1409/16 3.3.06 19.04.18

23

B.

Unité de l'invention

1.

Appréciation de l'absence d'unité et évaluation des demandes de remboursement de nouvelles taxes de recherche dans la procédure d'examen

T 756/14 3.4.01 21.09.18

23

C.

Possibilité d'exécuter l'invention

1.

Exposé clair et complet

1.1

Paramètres

T 1845/14 3.3.03 08.11.18

T 54/17 3.5.01 16.08.18

24

26

2.

Exécution de l'invention sans effort excessif

2.1

Échec occasionnel

T 383/14 3.2.04 13.06.18

27

3.

La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

3.1

Dépôt de matière biologique

T 1338/12 3.3.08 14.12.18

28

4.

Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

4.1

L'article 83 CBE et la clarté des revendications

T 250/15 3.2.05 20.07.18

T 1305/15 3.3.02 09.07.18

29

30

5.

Preuve

T 2340/12 3.4.01 15.03.18

30

D.

Priorité

1.

Droit de priorité du demandeur

T 725/14 3.3.02 21.01.19

T 924/15 3.3.02 21.01.19

31

31

2.

Première demande relative à l'invention

2.1

Identité de l'invention

T 1662/14 3.2.02 21.02.19

33

3.

Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication

3.1

Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres

T 437/14 3.3.09 17.10.16

34

E.

Modifications

1.

Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée – dépendances de "style US"

T 1362/15 3.2.06 08.10.19

35

2.

Disclaimer

2.1

Antériorisation fortuite

T 1218/14 3.3.02 08.02.19

37

2.2

Le disclaimer non divulgué ne doit pas être lié à l'enseignement de l'invention

G 1/16 18.12.17

T 660/14 3.2.06 09.01.18

T 437/14 3.3.09 12.03.19

37

37

34

3.

Extension de la protection conférée

3.1

Article 123(3) CBE et article 69 CBE

T 131/15 3.4.03 10.10.19

39

3.2

Suppression des dessins

T 1360/13 3.2.02 21.09.18

40

3.3

Changement de catégorie

T 1830/14 3.4.03 07.06.19

41

F.

Demandes divisionnaires

1.

Requête en report de la décision concernant la demande de brevet européen antérieure

T 592/15 3.3.05 26.11.18

42

2.

Double protection par brevet

2.1

Décision de saisine

T 318/14 3.3.01 07.02.19

43

2.2

Même objet revendiqué

T 2563/11 3.3.01 05.09.17

43

III.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Principe de protection de la confiance légitime

1.

Connaissance des dispositions juridiques pertinentes et de la jurisprudence

T 590/18 3.2.08 04.07.18

45

2.

Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié

T 703/19 3.2.08 07.08.19

45

B.

Droit d'être entendu

1.

Il doit ressortir clairement de la décision que les arguments ont été entendus et pris en considération

T 655/13 3.5.04 18.06.18

46

2.

Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés

T 448/16 3.2.04 23.05.19

47

3.

Exigence d'un texte approuvé par le demandeur

T 1227/14 3.2.05 12.07.17

T 861/16 3.2.01 11.09.18

47

48

C.

Procédure orale

1.

Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours

G 2/19 16.07.19

48

2.

Préparation de la procédure orale – Fixation et report de la date d'une procédure orale

T 447/13 3.4.03 05.02.18

50

D.

Délais, poursuite et interruption de la procédure

1.

Date de réception des documents transmis par télécopie

T 858/18 3.5.02 20.05.19

T 2307/15 3.2.07 11.09.19

51

51

2.

Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)

T 54/17 3.5.01 16.08.18

T 1389/18 3.4.03 17.12.18

52

53

E.

Restitutio in integrum

1.

La date à laquelle l'erreur aurait dû être remarquée est décisive

T 198/16 3.5.04 20.03.18

54

F.

Langues

1.

Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures orales

T 1895/13 3.5.01 17.01.19

55

G.

Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1.

Forme des décisions

1.1

Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE

J 16/17 3.1.01 12.07.18

56

1.2

Motifs incomplets et insuffisants au sens de la règle 111(2) CBE

T 655/13 3.5.04 18.06.18

56

H.

Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure

1.

Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE

T 1473/13 3.5.04 24.01.19

57

2.

Règle 14(3) CBE

J 4/17 3.1.01 16.05.18

58

I.

Intervention

1.

Admissibilité

1.1

Action nationale en contrefaçon

T 1746/15 3.2.07 13.11.17

T 439/17 3.4.03 07.05.19

58

59

J.

Répartition des frais

T 280/15 3.2.04 07.03.19

T 2313/15 3.2.04 13.05.19

59

60

K.

Significations

1.

Signification par un service postal

T 1596/14 3.2.05 19.11.18

61

IV.

PROCÉDURES DEVANT LES INSTANCES DU PREMIER DEGRÉ

A.

Procédure d'examen

1.

Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)

T 2081/16 3.5.03 15.11.18

T 1003/19 3.3.05 30.08.19

62

63

2.

Modifications et corrections requises en vertu de la règle 71(6) CBE

T 1567/17 3.5.04 13.02.18

64

3.

Nécessité d'une recherche additionnelle : le pouvoir d'appréciation limité de la division d'examen

T 1895/13 3.5.01 17.01.19

64

B.

Procédure d'opposition

1.

Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable – fondement suffisant des motifs d'opposition

T 623/18 3.5.06 07.01.19

T 2037/18 3.2.01 16.10.19

T 16/14 3.5.02 25.01.19

65

65

67

2.

Moyens invoqués tardivement

2.1

Notion de production "en temps utile"

T 1551/14 3.2.05 27.11.18

68

2.2

Critères d'exercice du pouvoir d'appréciation – pertinence de prime abord

T 1525/17 3.2.01 23.05.19

69

2.3

Nouvel argument ou nouveau raisonnement

T 2053/13 3.3.01 05.04.18

69

3.

Modifications au cours de la procédure d'opposition

3.1

Moments où des modifications peuvent être déposées – pouvoir d'appréciation de la division d'opposition

T 802/17 3.2.06 05.10.18

T 368/16 3.3.06 06.05.19

T 688/16 3.2.04 22.07.19

70

71

71

3.2

Portée de l'examen en cas de modifications

T 1437/15 3.2.04 04.03.19

72

V.

PROCÉDURES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS

A.

Procédure de recours

1.

Formation et recevabilité du recours

1.1

Partie déboutée (article 107 CBE)

T 611/15 3.5.02 10.10.17

73

1.2

Introduction du recours dans les délais – correction d'une erreur

T 317/19 3.5.04 22.10.19

73

1.3

Mémoire exposant les motifs du recours

1.3.1

Contenu du mémoire exposant les motifs du recours

T 1904/14 3.5.02 04.07.19

74

1.3.2

Renvoi aux moyens invoqués en première instance

T 16/14 3.5.02 25.01.19

75

2.

Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours

2.1

Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours

T 184/17 3.2.04 23.10.19

76

2.2

La chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office des faits

T 2501/11 3.5.01 10.10.17

77

3.

Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation

3.1

Moyen admis en première instance – élément de la procédure de recours

T 1227/14 3.2.05 12.07.17

T 1525/17 3.2.01 23.05.19

78

78

4.

Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours

4.1

Modifications après fixation de la date de la procédure orale

T 156/15 3.3.07 27.02.18

T 656/16 3.2.04 06.12.18

78

79

4.2

Notification des chambres de recours

T 2072/16 3.5.05 03.07.19

79

4.3

Présentation de nouveaux arguments, objections et nouvelles lignes d'attaque dans la procédure de recours

T 1914/12 3.2.05 13.06.18

T 47/18 3.3.05 06.02.19

T 603/14 3.5.02 04.09.19

80

81

82

4.4

Article 12(4) RPCR 2007

4.4.1

Extension de revendications examinées par la division d'opposition

T 1719/13 3.3.05 14.11.17

T 1467/13 3.2.04 06.06.18

83

83

4.4.2

Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition

T 52/15 3.3.09 04.04.19

T 1695/14 3.5.02 17.07.19

84

85

4.5

Textes des revendications convergents ou divergents

T 1280/14 3.2.05 23.03.18

86

5.

Remboursement de la taxe de recours

5.1

Recours réputé ne pas avoir été formé ou recours irrecevable

G 1/18 18.07.19

87

5.2

L'irrégularité doit être de nature procédurale

T 683/14 3.5.04 04.12.18

89

5.3

Erreur d'appréciation commise en première instance

T 658/12 3.5.01 18.10.18

90

5.4

Durée excessive de la procédure

T 2340/13 3.5.03 29.05.18

T 2707/16 3.5.07 11.12.18

T 2377/17 3.5.07 03.12.18

T 2699/17 3.2.08 22.01.19

90

90

91

91

5.5

Non-respect du principe de la protection de la confiance légitime

T 613/14 3.3.02 11.01.19

92

5.6

Retrait du recours au titre de la règle 103(2) CBE

T 265/14 3.3.05 03.07.18

93

B.

Procédures devant la Grande Chambre de recours

1.

Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision

R 4/18 10.10.18

93

2.

Délai pour présenter une requête en révision

R 1/18 30.09.19

94

3.

Aucune possibilité de prendre position, motifs surprenants

R 6/18 20.02.19

95

4.

Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE

R 3/16 06.10.17

95

5.

Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE

R 8/16 10.07.17

96

6.

Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance

R 7/16 10.07.17

97

7.

Requêtes en révision accueillies au titre de l'article 112bis(2)c) CBE

R 4/17 29.01.18

98