Journal officiel août 2021

Référence: A64
Date de publication en ligne: 31.8.2021

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de lʹOffice européen des brevets, en date du 19 août 2021, concernant le projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs

Conformément à l'article 12 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), lʹOEB sʹapprête à lancer un projet pilote relatif à un espace utilisateurs. Les participants à ce projet pilote recevront des notifications via la Mailbox et pourront présenter des requêtes dʹordre procédural, accomplir dʹautres actes de procédure et déposer des documents dʹaccompagnement dans lʹespace utilisateurs, sous réserve des dispositions applicables de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que de la présente décision.

Article premier

Portée du projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs

1. La connexion à lʹespace utilisateurs permet dʹaccéder aux services suivants :

a) la signification par voie électronique via la Mailbox ;

b) le dépôt électronique, tel que défini à lʹarticle 5 ;

c) la visualisation du portefeuille de demandes ; et

d) dʹautres services, après une annonce correspondante.

2. Dans un premier temps, les services visés au paragraphe 1 seront limités à certaines fonctionnalités. Des fonctionnalités pourront être ajoutées après une annonce correspondante.

3. La disponibilité des services fournis dans lʹespace utilisateurs peut être limitée à certaines catégories de participants au projet pilote. Au début du projet pilote, la Mailbox sera accessible aux mandataires agréés, aux avocats (article 134(8) CBE) et aux demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, à condition quʹils aient activé la Mailbox. Au début du projet pilote, la visualisation du portefeuille de demandes et les services de dépôt électronique seront réservés aux mandataires agréés européens.

Article 2

Début du projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs

Le projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs débutera le 2 novembre 2021.

Article 3

Conditions de participation

Tout utilisateur qui dispose dʹune carte à puce et qui a activé la Mailbox peut participer au projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs après sʹêtre inscrit et avoir reçu ensuite une invitation de lʹOEB.[ 1 ]

Article 4

Signification par voie électronique

1. La signification par voie électronique se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox. Les participants au projet pilote pourront accéder à la Mailbox via lʹespace utilisateurs ou via le service Mailbox existant.

2. Lʹarticle 9 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) sʹapplique par analogie à la signification par voie électronique via la Mailbox et à lʹaccès via lʹespace utilisateurs.

Article 5

Dépôt électronique

1. Via lʹespace utilisateurs, les participants au projet pilote peuvent accomplir des actes de procédure dans le délai prescrit en réponse à une notification de lʹOEB ("tâches"), présenter des requêtes d'ordre procédural qui ne sont pas soumises à un délai et qui ne constituent pas une réponse à une notification de lʹOEB ("actions"), et déposer des documents qui accompagnent ces tâches et actions. Une liste des tâches en suspens est affichée dans le menu des tâches et indique la date limite pour effectuer chacune dʹelles.

2. Les documents d'accompagnement doivent être déposés au format PDF, TIFF ou DOCX. Les documents au format PDF ou TIFF doivent satisfaire à la définition de ces formats prévue à la septième partie et à lʹAnnexe F des Instructions administratives du PCT.[ 2 ] Les documents au format DOCX doivent satisfaire à la définition de ce format publiée par lʹOEB.[ 3 ]

3. Les actes de procédure accomplis par les participants au projet pilote figureront dans un document électronique généré automatiquement pendant la session de transmission.

4. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents dʹaccompagnement doivent être authentifiés par les participants au projet pilote. Pour ce faire, ils doivent sélectionner lʹoption prévue pour lʹauthentification et le dépôt. Les documents authentifiés de la sorte sont réputés satisfaire à lʹexigence juridique dʹune signature.

5. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents dʹaccompagnement seront versés au dossier de la demande de brevet ou du brevet en question et seront ouverts à lʹinspection publique conformément à lʹarticle 128 CBE.

6. Dans un premier temps, les participants au projet pilote pourront répondre uniquement à la notification concernant lʹintention de délivrer un brevet (règle 71(3) CBE). Dans ce cadre, ils pourront requérir la correction dʹerreurs dans les données bibliographiques de la demande à la suite de la vérification visée à la règle 71(5) CBE.

7. Après une annonce correspondante, des actions et des tâches supplémentaires pourront être ajoutées, y compris, mais sans sʹy limiter :

a) la réponse à une notification au titre de l'article 94(3) CBE ;

b) la réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE) ;

c) la production de documents en vue de la préparation de la procédure orale au stade de l'examen (règle 116 CBE) ;

d) la requête en correction ou en mise à jour de données bibliographiques ;

e) la requête en inscription d'un transfert de droits (règle 22 CBE) ; et

f) la déclaration de retrait de la procédure en tant que mandataire.

8. Lʹajout dʹun acte de procédure au menu des tâches est un service fourni par lʹOEB de sa propre initiative. Les participants au projet pilote ne peuvent pas se prévaloir de lʹomission dʹune tâche.

9. La réception des documents déposés via lʹespace utilisateurs est confirmée électroniquement par l'OEB lorsque la transmission a été effectuée avec succès. Lʹaccusé de réception est fourni avec une signature numérique de l'OEB émise pendant la session de transmission.

10. Les dispositions relatives au dépôt électronique de documents sʹappliquent par analogie à tout dépôt effectué conformément au paragraphe 1.[ 4 ]

Article 6

Visualisation du portefeuille de demandes

La visualisation du portefeuille de demandes dans lʹespace utilisateurs permet aux mandataires agréés européens de consulter les dossiers des demandes de brevet européen et des brevets européens délivrés pour lesquels ils sont désignés, y compris les demandes de brevet européen non publiées, conformément à lʹarticle 128 CBE et à la règle 144 CBE. La participation au projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs nʹaffecte pas lʹaccès au service My Files.

Article 7

Exigences formelles et techniques

Les exigences formelles et techniques qui doivent être remplies sont indiquées dans lʹespace utilisateurs et dans la documentation dʹaccompagnement qui est mise à disposition des utilisateurs.

Article 8

Moyens existants de dépôt de documents, de signification et d'inspection publique

Les services fournis dans le cadre du projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs sont sans incidence sur les moyens existants de dépôt de documents, de signification par voie électronique et dʹinspection publique.

Article 9

Modifications apportées au projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs

Après une annonce correspondante, lʹOEB peut modifier la date de début du projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs, limiter la portée du projet pilote ou la modifier, en tout ou en partie, ou interrompre le projet pilote.

Fait à Munich, le 19 août 2021

Christoph ERNST

Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets

 

 

[ 1 ] Voir lʹappel à participer publié sur le site Internet de lʹOEB à l'adresse epo.org/applying/online-services/improving/new-user-area-services_fr.html.

[ 2 ] Voir l'Annexe F des Instructions administratives du PCT, intitulée "Norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales", qui figure sur wipo.int.

[ 3 ] La définition du format DOCX dans le cadre du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 sʹapplique également au projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs. Voir la Définition du format "DOCX" visé à l'article 4 de la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de lʹOffice européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 (JO OEB 2020, A45).

[ 4 ] Voir en particulier la Décision du Président de lʹOffice européen des brevets, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A20), qui sera annulée et remplacée par la Décision du Président de lʹOffice européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A42). Voir également le Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relatif au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A46) et le Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120).

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