Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 9.2.2021

X. INSPECTION PUBLIQUE ET GESTION DES DOSSIERS

X.2 - Inspection publique

Initialement publiée au JO OEB 2019, A16 :

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative aux modalités de l'inspection publique

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 128(4) et la règle 145(2) CBE, ainsi que la règle 94.3 PCT, décide :

Article premier

Inspection publique en ligne

(1) Les dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens délivrés ainsi que les dossiers de demandes internationales au titre du PCT pour lesquelles l'Office européen des brevets agit en qualité d'office désigné ou d'office élu sont gratuitement ouverts à l'inspection publique en ligne par le biais du Registre européen des brevets. Les locaux de l'Office européen des brevets sont équipés d'ordinateurs pour l'inspection publique en ligne.

(2) Depuis l'introduction de l'inspection publique en ligne gratuite, il n'est, en règle générale, plus possible de procéder à l'inspection des dossiers sur papier dans les locaux de l'Office européen des brevets.

(3) Si l'inspection publique est demandée pour un dossier qui n'existe pas encore sous forme électronique, ce dossier est généralement accessible en ligne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie du numéro de demande ou de publication, à condition qu'il n'ait pas été détruit (règle 147 CBE). La saisie d'un numéro de demande ou de publication valable est traitée comme une requête en inspection publique. Il n'est pas nécessaire de présenter une requête écrite séparée.

(4) Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux dossiers pour lesquels une procédure orale est imminente ou a eu lieu récemment.

(5) Les dossiers ou pièces du dossier qui ne peuvent être numérisés sont accessibles à l'inspection publique dans la forme originale ou dans la forme telle que déposée. Dans ce cas, l'inspection publique a lieu dans les locaux de l'Office européen des brevets.

Article 2

Inspection publique par la délivrance de copies sur papier

(1) Dans des cas exceptionnels, les dossiers peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique par la délivrance de copies sur papier.

(2) Si les copies sur papier à établir contiennent plus de 100 pages, l'inspection publique n'est en principe ouverte que par la remise, au requérant, d'un support de données électronique comportant une copie du dossier.

(3) Sur requête, les copies sur papier délivrées au titre du paragraphe 1 peuvent être certifiées conformes par l'Office européen des brevets. La requête en certification n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe d'administration prévue à cet effet.

(4) Les supports de données électroniques et les copies sur papier ne sont généralement pas fournis avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de la requête en inspection publique.

Article 3

Annulation de décisions antérieures

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 12 juillet 2007 relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2007, Édition spéciale n° 3, J.2.).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2019.

Fait à Munich, le 20 février 2019

António CAMPINOS

Président

 

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