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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 97 65

Rejet de la demande ou délivrance du brevet

Art. 14, 64, 65, 113, 129, 141
R. 51, 52, 68, 69, 70, 87, 89



(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen si elle estime que cette demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la convention.


(2) Lorsque la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen pour les Etats désignés si,


a) dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, il est établi que le demandeur est d'accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen ;


b) les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet ont été acquittées dans le délai prescrit par le règlement d'exécution ;


c) les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles ont été acquittées.


(3) Si les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.


(4)66 La décision relative à la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Cette mention est publiée au plus tôt deux mois à compter du point de départ du délai visé au paragraphe 2, lettre b).


(5)66 Le règlement d'exécution peut prévoir que le demandeur produira une traduction des revendications figurant dans le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe 4 ne peut être inférieur à trois mois. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, la demande est réputée retirée.


(6)67 Sur requête du demandeur, la mention de la délivrance du brevet européen sera publiée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4 ou 5. La requête ne peut être faite que si les exigences visées aux paragraphes 2 et 5 sont remplies.



65 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 10/93 (Annexe I) et les renseignements juridiques no 17/90 et renseignement juridique no 15/05 (rév. 2) (Annexe II).

66  Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 27.10.2005, entrée en vigueur le 01.01.2006 (JO OEB 2005, 545).

67 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 20.10.1995, entrée en vigueur le 01.01.1996 (JO OEB 1995, 741 s.).

Liste de correspondance
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