G 0002/08 (Posologie/ABBOTT RESPIRATORY) vom 19.02.2010
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2010:G000208.20100219
- Datum der Entscheidung
- 19. Februar 2010
- Aktenzeichen
- G 0002/08
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 94306847.8
- IPC-Klasse
- A61K 31/445
- Verfahrenssprache
- Englisch
- Verteilung
- An die Kammervorsitzenden und -mitglieder verteilt (B)
- Download
- Entscheidung auf Englisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
- G 0002/08 2009-06-15
- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
- -
- Bezeichnung der Anmeldung
- Nicotinic acid compositions for treating hyperlipidemia
- Name des Antragstellers
- Abbott Respiratory LLC
- Name des Einsprechenden
- -
- Kammer
- -
- Leitsatz
Référence : Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
Question 1 : Lorsque l'utilisation d'un médicament pour traiter une maladie est déjà connue, l'article 54(5) CBE n'exclut pas que ce médicament soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie.
Question 2 : La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.
Question 3 : Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.
Un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal official de l'Office européen des brevets est fixé pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation.
- Relevante Rechtsnormen
- Court of Appeal (UK) of 21 May 2008 in re Actavis UK Limited v. Merck & Co. Inc, (2008) EWCA Civ 444European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54(4)European Patent Convention Art 54(5)European Patent Convention Art 54(5) 1973German Federal Court of Justice: BGH, 19 December 2006, XZR 236/01 "Carvedilol IITribunal of Commerce of the Canton of Zurich, decisions of 14 April 2009, AA 090075 and AA 090077Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Schlagwörter
- Saisine recevable (oui)
Droit applicable
Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international
Domaines exclus au titre de l'article 53c) CBE et autorisés au titre de l'article 54(4) et (5) CBE)
Intention du législateur
Notion de nouveauté théorique au titre de l'article 54(4) et (5) CBE
Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'article 54(5) CBE
Effet technique d'une utilisation spécifique
Abolition des revendications dites de type suisse - Orientierungssatz
- -
- Zitierte Akten
- G 0005/83G 0001/04G 0001/07T 0116/85T 0019/86T 0290/86T 0182/90T 0893/90T 0820/92T 0051/93T 0082/93T 0254/93T 0138/95T 0233/96T 0836/01T 1020/03T 0406/06T 1074/06
- Zitierende Akten
- G 0003/08G 0001/09G 0002/12G 0002/13G 0001/18G 0003/19G 0001/21G 0002/21R 0012/09R 0002/12R 0019/12R 0002/14T 1319/04T 1283/05T 0578/06T 0795/06T 0826/06T 1242/06T 1918/06T 0047/07T 0294/07T 0566/07T 1827/07T 1760/08T 1838/08T 2003/08T 0108/09T 1046/09T 1075/09T 1099/09T 1138/09T 1570/09T 1627/09T 1635/09T 1955/09T 0773/10T 2369/10T 0524/11T 0677/11T 1021/11T 1069/11T 1554/11T 1577/11T 1673/11T 1760/11T 1869/11T 0734/12T 1184/12T 1780/12T 2017/12T 2473/12T 2506/12T 0177/13T 0714/13T 0943/13T 1819/13T 1889/13T 0013/14T 0015/14T 0799/14T 0899/14T 1758/15T 1824/15T 0664/16T 0694/16T 0857/16T 1186/16T 2440/16T 2707/16T 1243/17T 1991/17T 0779/18T 1287/18T 1345/18T 1732/18T 0339/19T 0634/19T 0935/19T 0968/19T 1868/19T 2360/19T 2516/19T 2689/19T 2805/19T 0468/20T 0558/20T 1252/20T 1047/21T 1356/21T 1357/21T 1863/21T 0160/22T 0295/22T 0815/22T 1259/22T 1390/22T 2012/22T 0278/23T 0867/23T 1874/23T 0197/24T 0792/24
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
Question 1 : Lorsque l'utilisation d'un médicament pour traiter une maladie est déjà connue, l'article 54(5) CBE n'exclut pas que ce médicament soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie.
Question 2: La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.
Question 3: Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.
Un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal official de l'Office européen des brevets est fixé pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation.