G 0002/08 (Posologie/ABBOTT RESPIRATORY) vom 19.02.2010

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator

ECLI:EP:BA:2010:G000208.20100219

Datum der Entscheidung

19. Februar 2010

Aktenzeichen

G 0002/08

Online am

22. Februar 2010

Antrag auf Überprüfung von

Anmeldenummer

94306847.8

IPC-Klasse

A61K 31/445

Verfahrenssprache

Englisch

Verteilung

Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)

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Entscheidung auf Französisch

Amtsblattfassungen

Weitere Entscheidungen für diese Akte

G 0002/08 2009-06-15

Zusammenfassungen für diese Entscheidung

Bezeichnung der Anmeldung

Nicotinic acid compositions for treating hyperlipidemia

Name des Antragstellers

Abbott Respiratory LLC

Name des Einsprechenden

Kammer

Leitsatz

Référence : Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question 1 : Lorsque l'utilisation d'un médicament pour traiter une maladie est déjà connue, l'article 54(5) CBE n'exclut pas que ce médicament soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie.

Question 2 : La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.

Question 3 : Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.

Un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal official de l'Office européen des brevets est fixé pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation.

Relevante Rechtsnormen

European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54(4)European Patent Convention Art 54(5)European Patent Convention Art 52(4) 1973 European Patent Convention Art 54(5) 1973VCLT sur le droit des traités Art 31VCLT sur le droit des traités Art 32

Schlagwörter

Saisine recevable (oui)
Droit applicable
Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international
Domaines exclus au titre de l'article 53c) CBE et autorisés au titre de l'article 54(4) et (5) CBE)
Intention du législateur
Notion de nouveauté théorique au titre de l'article 54(4) et (5) CBE
Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'article 54(5) CBE
Effet technique d'une utilisation spécifique
Abolition des revendications dites de type suisse

Orientierungssatz

Zitierte Akten

G 0005/83 G 0001/04 G 0001/07 T 0116/85 T 0019/86 T 0290/86 T 0182/90 T 0893/90 T 0820/92 T 0051/93 T 0082/93 T 0254/93 T 0138/95 T 0233/96 T 0836/01 T 1020/03 T 0406/06 T 1074/06

Zitierende Akten

G 0003/08 G 0001/09 G 0002/12 G 0002/13 G 0001/18 G 0003/19 G 0001/21 G 0002/21 R 0012/09 R 0002/12 R 0019/12 R 0002/14 T 1319/04 T 1283/05 T 0578/06 T 0795/06 T 0826/06 T 1242/06 T 1918/06 T 0047/07 T 0294/07 T 0566/07 T 1827/07 T 1760/08 T 1838/08 T 2003/08 T 0108/09 T 1046/09 T 1075/09 T 1099/09 T 1138/09 T 1570/09 T 1627/09 T 1635/09 T 1955/09 T 0773/10 T 2369/10 T 0524/11 T 0677/11 T 1021/11 T 1069/11 T 1554/11 T 1577/11 T 1673/11 T 1760/11 T 1869/11 T 0734/12 T 1184/12 T 1780/12 T 2017/12 T 2473/12 T 2506/12 T 0177/13 T 0714/13 T 0943/13 T 1819/13 T 1889/13 T 0013/14 T 0015/14 T 0799/14 T 0899/14 T 1758/15 T 1824/15 T 0664/16 T 0694/16 T 0857/16 T 1186/16 T 2440/16 T 2707/16 T 1243/17 T 1991/17 T 0779/18 T 1287/18 T 1345/18 T 1732/18 T 0339/19 T 0634/19 T 0935/19 T 0968/19 T 1868/19 T 2360/19 T 2516/19 T 2689/19 T 2805/19 T 0468/20 T 0558/20 T 1252/20 T 1047/21 T 1356/21 T 1357/21 T 1863/21 T 0160/22 T 0295/22 T 0815/22 T 1259/22 T 1390/22 T 2012/22 T 0278/23 T 0867/23 T 1874/23 T 1899/23 T 0186/24 T 0197/24 T 0792/24

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question 2: La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.

Question 3: Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.