European Patent Office

J 0028/94 (Suspension de la procédure) vom 04.12.1996

Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
ECLI:EP:BA:1996:J002894.19961204
Datum der Entscheidung
4. Dezember 1996
Aktenzeichen
J 0028/94
Antrag auf Überprüfung von
-
Anmeldenummer
91402380.9
IPC-Klasse
A61M 1/16
Verfahrenssprache
Französisch
Verteilung
Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
Amtsblattfassungen
Zusammenfassungen für diese Entscheidung
-
Bezeichnung der Anmeldung
Dispositif pour la préparation extemporanée et en continu de dialysat
Name des Antragstellers
SOLUDIA S.A. et al
Name des Einsprechenden
Renacare Limited
Kammer
3.1.01
Leitsatz

Le demandeur du brevet, qui n'est pas entendu lorsque la procédure de délivrance est suspendue sur requête d'un tiers agissant dans le cadre des dispositions de la règle 13 CBE, garde la possibilité de contester le bien-fondé de cette suspension. Il est, de droit, partie à la procédure de recours ouverte par le tiers qui a vu sa requête rejetée par l'OEB.

Schlagwörter
Parties au recours contre une décision de rejet d'une requête en suspension de la procédure de délivrance
Suspension de la procédure de délivrance
Orientierungssatz
-
Zitierte Akten
G 0012/91T 0146/82

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.