J 0028/94 (Effet suspensif) vom 07.12.1994

L'effet suspensif du recours prive la décision entreprise d'effets juridiques, jusqu'à l'issue du recours.

Ceci est justifié par la nécessité d'éviter que la réalisation de tels effets prive le recours de tout objet.

Ainsi, dès lors qu'une décision refusant de suspendre la publication de la mention de délivrance d'un brevet fait l'objet d'un recours, en attendant l'issue de celui-ci, la publication doit être différée.

Si, comme en l'espèce, il s'avère impossible de suspendre la publication pour des raisons matérielles, toutes mesures utiles doivent être prises par l'OEB afin que le public soit averti de la non-validité de la mention de délivrance.