European Patent Office

G 0002/21 of 23.03.2023

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2023:G000221.20230323
Date of decision
23 March 2023
Case number
G 0002/21
Online on
24 March 2023
Petition for review of
-
Application number
12002626.5
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
Abstract on EPC2000 Art 056
Application title
Insecticide compositions
Applicant name
Sumitomo Chemical Company, Limited
Opponent name
Syngenta Limited
Board
-
Headnote

I. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date.

II. Un demandeur ou un titulaire de brevet peut invoquer un effet technique comme fondement de l'activité inventive si l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée

Keywords
recevabilité des saisines - oui
reformulation des questions soumises - non
élargissement de la portée des questions soumises - non
principe de libre appréciation des preuves - nécessité d'une exception au principe - non
activité inventive - effet technique invoqué comme fondement - oui, sur la base de la demande initialement déposée
Catchword
-

Dispositif

Par ces motifs, il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date.

2. Un demandeur ou un titulaire de brevet peut invoquer un effet technique comme fondement de l'activité inventive si l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée.