European Patent Office

G 0001/24 (La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté.) du 18.06.2025

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2025:G000124.20250618
Date de la décision
18 juin 2025
Numéro de l'affaire
G 0001/24
En ligne le
18 juin 2025
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
14806330.8
Classe de la CIB
A24F 47/00A24D 1/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en français
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
Résumé de Article 069 EPC
Titre de la demande
HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
Nom du demandeur
Philip Morris Products S.A.
Nom de l'opposant
Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
Chambre
-
Sommaire

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.

Mots-clés
La saisine est recevable (oui)
lignes jurisprudentielles divergentes (oui)
La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications (oui)
Exergue
-

Dispositif

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.