European Patent Office

G 0001/24 (La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications, et non pas uniquement en cas de manque de clarté ou d'ambiguïté.) du 18.06.2025

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2025:G000124.20250618
Date de la décision
18 juin 2025
Numéro de l'affaire
G 0001/24
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
14806330.8
Classe de la CIB
A24F 47/00A24D 1/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en anglais
Autres décisions pour cet affaire
-
Résumés pour cette décision
Résumé de Article 069 EPC
Titre de la demande
HEATED AEROSOL GENERATING ARTICLE WITH THERMAL SPREADING WRAP
Nom du demandeur
Philip Morris Products S.A.
Nom de l'opposant
Yunnan Tobacco International Co., Ltd.
Chambre
-
Sommaire

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.

Dispositions juridiques pertinentes
Decision of the Unified Patent Court cited:EPC2000_Art_069_Protocol_Interpretation_Art_1European Patent Convention Art 52European Patent Convention Art 53European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 55European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 57European Patent Convention Art 69European Patent Convention Art 69(1)European Patent Convention Art 84Order of the Court of Appeal of the Unified Patent Court (CoA UPC): NanoString Technologies -v- 10x Genomics, UPC CoA 335/2023, App 576355/2023 of 26 February 2024, as rectified by the order of 11 March 2024
Mots-clés
La saisine est recevable (oui)
lignes jurisprudentielles divergentes (oui)
La description et les éventuels dessins sont toujours consultés lors de l'interprétation des revendications (oui)
Exergue
-

Dispositif

Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE. La description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE, et pas seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément.