T 0653/15 (Irrecevabilité de recours/ORANGE) du 03.08.2015
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2015:T065315.20150803
- Date de la décision
- 3 août 2015
- Numéro de l'affaire
- T 0653/15
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 09737080.3
- Classe de la CIB
- H04L 29/06G06F 9/445G11B 27/10H04L 29/08G06F 17/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDE ET DISPOSITIF UPnP D'ETIQUETAGE DE CONTENUS MULTIMEDIA
- Nom du demandeur
- Orange
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 99(1)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - annotation à la demande de prélèvement de la taxe de recours insuffisante pour constituer un acte de recours
- Exergue
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.