T 0237/86 (Abandon du brevet) 11-06-1987

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Pour les motifs exposés ci-après, la Chambre juge superflues la notification en date du 27 janvier 1987 adressée à l'intimée, ainsi que la réponse donnée par celle-ci dans sa lettre du 4 février 1987. Lorsque, comme c'est le cas dans la présente affaire, il a été clairement précisé à la chambre de recours (quelle que soit au juste la formulation utilisée) que le requérant et l'intimé sont d'accord pour que le brevet soit révoqué, la chambre peut sans problème décider la révocation dudit brevet, en faisant usage du pouvoir que lui confère à cet égard l'article 111(1) CBE.

3. La notification fait notamment référence au point 4 de la décision T 73/84 "Révocation à l'initiative du titulaire du brevet/SMS" (JO OEB 1985, 241), où il est déclaré que "le titulaire du brevet ne peut mettre fin à la procédure (d'opposition) en adressant à l'OEB une déclaration selon laquelle il renonce au brevet européen, cette possibilité n'étant pas prévue par la Convention", et où est évoquée la possibilité de renoncer au brevet par une déclaration adressée aux offices nationaux des brevets, dans les conditions prévues par le droit national. Lorsqu'un brevet européen est délivré par l'OEB, et qu'il prend effet en tant que brevet national dans chacun des Etats désignés, il va de soi que l'OEB perd sa compétence à l'égard de ce brevet, qui ne peut alors être abandonné que dans la mesure où cette possibilité est prévue par les offices et le droit des différents Etats concernés. Toutefois, dès qu'il est fait opposition au brevet européen délivré, conformément à l'article 99(1) CBE, l'OEB redevient compétent à l'égard de ce brevet, en ce sens qu'il est chargé d'examiner l'opposition et de statuer à son sujet, ainsi que le prévoient les articles 101 et 102 CBE. De plus, si après qu'il a été statué sur l'opposition, un recours est formé dans les conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 CBE, la chambre de recours reste compétente à l'égard du brevet, afin d'examiner le recours et de statuer à son sujet, en vertu des articles 110 et 111 CBE.

4. Dans la présente espèce, la déclaration "Nous abandonnons le brevet susmentionné" a été envoyée par l'intimée à la Chambre pendant la procédure de recours faisant suite à la procédure d'opposition, au cours de laquelle la requérante avait demandé la révocation du brevet. Dans le contexte de ladite procédure, il ressortait clairement de cette déclaration que l'intimée (titulaire du brevet) était d'accord pour que le brevet soit révoqué, et de ce fait, cette déclaration pouvait être assimilée à une requête en révocation du brevet présentée par ladite intimée, ce qui a été confirmé, bien que cela ne fût pas nécessaire, par la lettre envoyée ultérieurement par celle-ci le 4 février 1987.

5. Par conséquent, eu égard à la lettre de l'intimée en date du 12 janvier 1987, la Chambre, faisant usage du pouvoir que lui confère l'article 111(1) CBE, a décidé de révoquer le brevet européen.