9.2.12 Évaluation de caractéristiques relatives à des algorithmes mathématiques
Dans l'affaire T 1326/06, la chambre a déclaré que les méthodes de cryptage/décryptage ou de signature des messages électroniques doivent être considérées comme des méthodes techniques, même si elles reposent essentiellement sur des méthodes mathématiques. Elle s'est référée à l'affaire T 953/04, où la chambre avait indiqué que l'utilisation de méthodes cryptographiques dans le contexte technique du traitement et de la communication de données numériques présentait manifestement un caractère technique. La chambre chargée de l’affaire T 1326/06 s'est également référée à la décision T 27/97, où la chambre avait indiqué qu'un procédé pour crypter ou décrypter un message représenté sous la forme d'un mot numérique à l'aide d'algorithmes à clé publique de type RSA n'est pas exclue de brevetabilité sous l'art. 52(2) CBE et l'art. 52(3) CBE, même si un algorithme abstrait ou une méthode mathématique forme la base de l'invention.
Dans l'affaire T 2101/12, la demande portait sur une invention mise en œuvre par ordinateur concernant une méthode et un système pour fournir une signature électronique et une authentification. La chambre a considéré qu’il s’agissait d’une simple automatisation d’un processus déjà connu (p. ex. un contrat passé devant notaire), dépourvu d’activité inventive.
En revanche, la chambre a rendu une décision différente dans l’affaire T 1158/17. Elle n’a pas été convaincue par la conclusion de la décision contestée selon laquelle les composants revendiqués n’étaient pas techniques parce qu’ils modélisaient les rôles d’humains interagissant avec le cadre des services postaux administratifs. La chambre a considéré qu’une similitude avec une solution économique ou administrative n'était pas une raison suffisante pour refuser une contribution technique à une caractéristique de revendication appliquée dans un contexte technique et impliquant des considérations techniques. En d’autres termes, les considérations techniques dans le contexte technique ne peuvent pas être réfutées simplement sur la base d’une analogie non technique. La chambre a considéré que l’invention ne se bornait pas à la simple automatisation d’un système administratif.
Dans l'affaire T 1461/12, la demande portait sur un système et une méthode pour contrôler l'utilisation des logiciels à l’aide des licences acquises par le biais d’une clé d’activation. Selon la chambre, il incombait aux titulaires des droits de décider s'ils voulaient limiter le nombre de "copies" faites pour un logiciel spécifique et d'accorder un ensemble de droits pour le premier lot de copies et un autre ensemble de droits limités, ensuite, pour le second lot de copies. En outre, la chambre a été d'avis que les titulaires de droits effectueraient ce choix en vertu de considérations juridiques, économiques et administratives plutôt que techniques. La chambre a par conséquent considéré que le contenu de la licence ne contribuait pas au caractère technique de l'invention.
Dans l'affaire T 548/13, la chambre a constaté l'absence de technicité de l'unique élément distinctif, lequel exigeait que les caractéristiques de sécurité correspondent à des représentations différentes d'un même motif en fonction de la face observée. La chambre a fait observer qu'un document de valeur était ainsi mieux protégé contre les falsifications, mais que l'on pouvait tout aussi bien employer deux motifs différents.
Dans l'affaire T 1749/14, l'invention appartenait au domaine des terminaux de points de vente (TPV) mobiles pour réaliser des transactions, par exemple à l'aide d'une carte de crédit. L'invention visait à éviter que les informations sensibles du client puissent être divulguées si l'appareil du commerçant était manipulé, en permettant qu'une transaction soit effectuée sans que le client ait à présenter au commerçant les coordonnées de son compte et à composer son code confidentiel. L'invention, cependant, nécessitait une nouvelle infrastructure, de nouveaux appareils et un nouveau protocole faisant intervenir des considérations techniques liées aux appareils modifiés et à leurs capacités, ainsi que, du point de vue de la sécurité, des modifications du mode de transmission des informations sensibles exploitant les nouvelles possibilités offertes par la modification de l'infrastructure des TPV mobiles précédemment connus. La chambre a considéré que la pertinence des modifications en termes de sécurité contribuait au caractère technique de l'invention.
- T 0201/21
In T 201/21, the prior art disclosed a system for verifying authentication and ownership of a physical article. Each article included a label having a unique authentication code, pre-stored on a server database. The authentication code can be used to verify authenticity of an item by sending a query to a manufacturer's server. When a transaction takes place, the merchant registers ownership of the item by sending a registration request to the server including the article's unique code and a generated unique number. The registration only takes place if the code and number are not already associated with another sale.
Claim 1 differed from the prior art essentially in that card numbers are pre-stored in the central database and provided to the merchant on a brand property card (BPC), in that the database is populated with point of sale data upon entry of the numbered cards at a point of sale, in that a BPC card is provided to the user and its number is combined by the merchant with the unique identifier code in a registration request, and in that the registration is only possible if both the BPC card number and unique identifier code match a number and a code stored on the server and not associated with a sold physical article.
The appellant had argued that these features increased the security of the authentication method by providing a second authentication factor. In particular, it was argued that "... the combination of ... pairing [of the unique card and article numbers] in the database and the use of numbered cards that are not initially paired with particular physical items, results in ... strong authentication of physical articles". Moreover, they guarantee that the merchant has the authority to register the sold articles in the database.
The board found these arguments unconvincing. It regarded the general idea of protecting a transaction, here a registration, with a password as non-technical and also well known. The board further considered that the idea of using a predefined set of one-time passwords for user or merchant authentication also lacked technicality. Even when considered technical, this feature could not support an inventive step, as it corresponded to the well-known transaction authentication number (TAN) authentication procedure commonly used in online transactions. Making use of a server to store and verify the passwords or TAN numbers and of cards for distributing these to the merchant and customers was a straightforward implementation of this known procedure on well-known means.
The appellant had argued that the invention addressed the sales of luxury goods where customers appreciate tangible objects, such as certificates on elegant cards, and formulated the objective problem as "how to make the use of security tokens more attractive to a given population".
The board did not consider this an objective technical problem, as its formulation depended on the user's subjective preferences or expectations. From a technical point of view, the cards of claim 1 were merely a support for providing the merchant with the unique numbers to be used for the registration procedure. This was considered to be an obvious implementation possibility. Accordingly, the board concluded that claim 1 of the sole request lacked an inventive step over the prior art.