9.2.12 Évaluation de caractéristiques relatives à des algorithmes mathématiques

Les méthodes mathématiques en tant que telles étant réputées être des non-inventions (art. 52(2) et (3) CBE), les algorithmes mathématiques peuvent contribuer au caractère technique d'une invention pour autant qu'ils répondent à une finalité technique (T 1784/06 ; T 208/84 ; T 1227/05, JO 2007, 574 ; T 1358/09 ; T 306/10 ; T 566/11 ; T 2035/11 ; T 2249/13 ; T 2330/13). Cette problématique est d’actualité, car elle touche également le domaine de l’intelligence artificielle, qui connaît une croissance rapide.

Dans l'affaire T 208/84, la chambre a opéré pour la première fois une distinction entre d'un côté les concepts abstraits et, de l'autre, les procédés techniques impliquant et modifiant une "entité physique" comme par exemple un signal électrique. Elle a estimé que la différence fondamentale entre une méthode mathématique et un procédé technique peut être vue dans le fait qu'une méthode mathématique ou un algorithme mathématique est exécuté avec des chiffres (peu importe ce que ces chiffres représentent) et fournit un résultat également sous une forme numérique, la méthode mathématique ou l'algorithme représentant seulement un concept abstrait prescrivant la manière d'opérer sur ces chiffres. Aucun résultat technique direct n'est produit par la méthode en tant que telle. Par contre, si une méthode mathématique est utilisée dans le cadre d'un procédé technique, ce procédé est réalisé sur une entité physique (un objet matériel ou également une image stockée en tant que signal électrique) par le biais de moyens techniques mettant en œuvre la méthode et fournit comme résultat un certain changement sur cette entité.

Dans l'affaire T 1161/04, l'invention portait sur un appareil pour rééquilibrer un indice boursier. La chambre a estimé que les données ne représentaient rien d’autre que des chiffres, décrivant éventuellement des "entités physiques", mais nécessitant obligatoirement une interprétation humaine sans autre interaction avec le système technique ni modification de celui-ci.

En revanche, dans l'affaire T 1814/07, la demande portait sur un système de soins aux patients, procédant à une collecte et à une analyse automatisées des données, ainsi que sur une méthode pour ordonner et prioriser plusieurs troubles de la santé afin d'identifier un trouble indexé. La chambre a estimé que si une méthode mathématique est utilisée dans un procédé technique et que ce procédé est réalisé sur une entité physique par certains moyens techniques mettant en œuvre la méthode et a pour résultat un changement affectant cette entité, il contribue au caractère technique de l'invention dans son ensemble.

Dans l'affaire T 2418/12, un algorithme suggérait des termes associés. La chambre a estimé que cela ne relevait pas du problème technique. Le fait que les termes soient "associés" les uns aux autres, relevait d'un problème cognitif ou linguistique, non technique (T 1358/09, T 2230/10, T 2439/11). Cela est conforme à la jurisprudence des chambres de recours, qui estiment généralement que l'efficacité d'un algorithme n'est pas un effet technique (cf. T 1784/06, T 42/10 et T 1370/11).

Plus récemment, une ligne de jurisprudence s’est dégagée autour d’une approche critique des Directives concernant les méthodes mathématiques.

Dans l’affaire T 1910/20, les requérants avançaient que l’algorithme d’amélioration de modèles (pattern enhancement) tel qu’indiqué dans les caractéristiques distinctives était avant tout une méthode mathématique contribuant au caractère technique de l’invention, non seulement en vertu de la présentation des informations qui en découlait, mais aussi en raison de la déduction de l’état physiologique du patient. Ils se référaient aux Directives CBE G‑II, 3.3 (essentiellement inchangées dans leur version d’avril 2025) qui déclarent : "Si les étapes d’une méthode mathématique sont utilisées pour déduire ou prédire l’état physique d’un objet réel existant à partir de mesures des propriétés physiques, comme dans le cas de mesures indirectes, ces étapes apportent une contribution technique quelle que soit l’utilisation faite des résultats." Les requérants avançaient qu’un patient était également un objet réel existant, et que son état physiologique, en termes de motifs présents dans ses données de glucose dans le sang, était un état physique. Ils renvoyaient également à la décision T 1785/14 pour étayer leur argumentation.

La chambre a déclaré que l’argument des requérants semblait s’appuyer sur une affirmation péremptoire erronée extraite des Directives. La phrase des Directives qui précède, se rapportant à la jurisprudence, affirme à juste titre : "Définir la nature des données à traiter dans le cadre d’une méthode mathématique n’implique pas pour autant que cette méthode contribue au caractère technique de l’invention." En particulier pour contribuer au caractère technique, il ne suffit pas que les quantités traitées par une méthode mathématique représentent des paramètres physiques. Puisqu’il est possible d’avancer que tous les paramètres physiques représentent un état physique d’un objet réel existant, il s’ensuit que la phrase suivante des Directives, au moins à son niveau de généralité (« les étapes qui apportent une contribution technique quelle que soit l’utilisation faite des résultats »), est fausse.

De surcroît, la chambre a considéré qu’il n’était pas possible de déduire de la décision T 1785/14 que la définition de l’introduction de paramètres physiologiques dans une méthode mathématique suffirait à contribuer au caractère technique de l’invention. Dans cette affaire, la chambre avait établi que les caractéristiques distinctives résolvaient le problème technique consistant à assurer une meilleure précision dans la détermination de la durée de prélèvement pour un animal individuel (T 1785/14). Cela n'était pas comparable à l’affaire en cause, où les requérants n’avaient pas réussi à démontrer le moindre effet technique issu de la présentation de centres de classe produits par les étapes mathématiques de la revendication 1 d’aucune des requêtes.

Comme déjà indiqué plus haut, selon la chambre dans l’affaire T 761/20, bien que la décision G 1/19 ait trait aux simulations mises en œuvre par ordinateur, ses motifs s’appliquent aussi aux méthodes mises en œuvre par ordinateur autres que les simulations. S’il est vrai qu’un lien direct avec la réalité physique peut ne pas être nécessaire pour qu’il existe un effet technique, un lien au moins indirect avec la réalité physique, interne ou externe à l’ordinateur, est bel et bien requis. Ce lien peut passer par l’utilisation envisagée ou par la finalité poursuivie par l’invention ("lors de son exécution" ou lorsqu’elle est "utilisée de la manière envisagée").

Dans l’affaire T 1741/22, l’invention impliquait de collecter des mesures de niveaux de glucose dans le sang d’un patient pour en générer des valeurs de glucose mesuré maximales et minimales afin d’identifier des valeurs aberrantes médicales potentielles. Alors que dans la décision T 2681/16, la chambre avait reconnu que "le fait de fournir une mesure globale de la variabilité du glucose… et une prédiction des incidents glycémiques" était technique, la chambre a adopté un avis différent dans le cas d’espèce. Elle a estimé qu’en l’occurrence, tout comme dans l’affaire T 2681/16, l’interaction avec la réalité physique prenait fin dès que les mesures du glucose dans le sang avaient été effectuées. Elle a considéré que la détermination de la variabilité globale du glucose et la prédiction des incidents glycémiques étaient des étapes mathématiques ou des activités intellectuelles se déroulant en l’absence d’interaction avec la réalité physique et ne représentant donc pas dans ce sens des mesures.

En lien avec l’exemple donné dans les Directives CBE G‑II, 3.3 (inchangées dans leur version d’avril 2025), qui affirment que "fournir un diagnostic médical à l’aide d’un système automatisé de traitement de mesures physiologiques" est un exemple de méthode mathématique pouvant apporter une contribution technique, la chambre a déclaré : "Étant donné que le fait de fournir un "diagnostic médical", de la part d’un médecin autant que d’un système automatisé, est dépourvu de tout caractère technique (voir p. ex. la décision G 1/04, motifs 5.3 et 6.3), cet exemple est manifestement erroné. En l’absence de toute explication complémentaire, et a fortiori sans la moindre référence à la jurisprudence, la chambre ne voit aucune raison de spéculer sur la manière dont les Directives ont abouti à cet exemple."