1.2. Finalité du droit de priorité

Le droit de priorité est généralement considéré comme l'une des pierres angulaires de la Convention de Paris. Son objectif fondamental est de préserver, pendant une durée limitée, les intérêts d'un demandeur qui tente d'obtenir une protection internationale de son invention, modérant ainsi les conséquences négatives du principe de territorialité (voir T 15/01, JO 2006, 153, citée dans G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50, point 54 des motifs). Les règles de la Convention de Paris et le système autonome de priorité de la CBE doivent être interprétés d’une manière garantissant que leur finalité générale susmentionnée est atteinte autant que possible (T 15/01, JO 2006, 153, confirmée dans T 5/05, citée dans G 1/22 et G 2/22, point 54 des motifs).

Pour la personne qui dépose une demande de brevet dans un État visé à l'art. 87(1) CBE, le système de priorité se traduit par la possibilité d'opter pour le dépôt d'un ensemble de demandes ultérieures pour la même invention, dans un groupe librement déterminé d'autres territoires où chacune des demandes ultérieures (nationales ou régionales) peut bénéficier de la date de priorité de la première demande. D'une part, le délai de priorité de douze mois permet au demandeur de décider où il y a lieu de demander une protection par brevet. D'autre part, la limitation claire de ce délai offre une sécurité juridique aux tiers, qui ont besoin de connaître les limites géographiques de la protection par brevet à laquelle ils sont susceptibles d'être confrontés (G 1/22 et G 2/22, point 55 des motifs).